La société en nom collectif (SNC) : avantages, inconvénients, constitution…

C’est la forme première de la société et cela reste encore aujourd’hui la forme principale des sociétés commerciales à risque illimité même si par comparaison avec les SARL nous ne sommes pas dans les mêmes ordres de grandeurs. C’est la société de référence qui sert de point de repère. Ici le nom des associés va être important puisqu’ils s’engagent à couvrir les dettes, or dans les sociétés anonymes peu importe le nom des associés puisqu’ils ne paieront pas les dettes.

• &1 : Caractères propres.

A) Éléments caractéristiques.

Article L221-1: c’est la société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et ils répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales de la société. C’est le second élément qui caractérise vraiment ce type de société, c’est la première chose à dire. Dans les sociétés civiles nous pouvons trouver ce type d’engagement mais pas aussi fort, il n’y a pas de solidarité. A partir de là, on va trouver des règles qui découlent de cette logique, de cette singularité.

B) Avantages de ce type de société.

C’est une société qui correspond bien pour des projets d’entreprise qui ne réunissent qu’un petit groupe de personnes (pas 15 000 associés) cela correspond à 3-4 personnes qui se connaissent bien ou s’engagent la plus claire possible dans un projet d’entreprise. L’avantage est donc d’être taillé pour un projet d’entreprise réunissant peu de personnes et chacun aura donc sa place, ils pourront travailler cote à cote de façon plus solidaire. Ces personnes s’y trouveront donc à leur aise, avec un climat de confiance, de bonnes relations.

Un autre avantage est que c’est facile à constituer. Pour démarrer cette société il n’y a pas besoin de grand-chose, pas besoin d’un capital minimum même si les associés doivent nécessairement apporter quelque chose ne serait-ce que pour louer un local, payer des employés, etc. Un associé n’est pas obligé d’apporter une somme tout de suite même si il s’y engage au départ. Il peut en effet l’apporter seulement quand la société en aura besoin. C’est un avantage non négligeable.

Statistiquement ce sont souvent des entreprises de petites tailles, n’ayant pas besoin d’un apport phénoménal, d’un nombre d’associé important.

Mais c’est aussi une technique sociétaire ponctuellement utilisée par des grands groupes de société, qui auront intérêt à utiliser ce type de société. En effet, deux entreprises voulant développer un marché commun, elles vont créer une filiale commune mais avec une dimension plus petite que ce que font les deux entités chacune de leur côté. Mais le projet est petit et elles y croient et pour le montrer elles créent ce type de société et sont prêtent à assumer les conséquences financières qui peuvent naitre suite à la création de ce marché nouveau, cela peut rassurer les opérateurs économiques extérieurs. Le signal donné au marché est très fort. Evidemment ce n’est pas la majorité des cas, souvent il s’agit de petites entreprises mais cela explique que cette forme de société n’a jamais disparue.

Parfois l’utilisation de ce type de société est obligatoire comme dans le cas des vendeurs de tabac ou les pharmaciens. L’engagement personnel de l’exploitant doit être caractéristique et doit l’impliquer dans la gestion de son entreprise car ce sont des produits spécifiques.

C) Inconvénients de ce type de société.

Le premier c’est justement cet engagement solidaire et indéfini à l’égard des dettes, une personne peut se retrouver ruinée parce qu’elle est obligée de payer les dettes de son entreprise. Il faut donc un patrimoine minimum pour pouvoir créer ce type de société, à défaut on fait courir des risques très importants non seulement à soi-même mais aussi à sa famille.

Par ailleurs, les associés se connaissent très bien on l’a dit, c’est donc une entreprise fermée, alors que la vie économique fait qu’une entreprise pour pouvoir survivre doit parfois accueillir d’autre associés or dans ce type de société c’est difficile car c’est l’unanimité qui est de mise pour la prise de décision, il faut l’unanimité pour faire entrer un nouvel associé. Donc techniquement cela peut être un inconvénient. Les périmètres d’activité de l’entreprise sont parfois trop fermés, c’est difficile de faire bouger les choses.

En outre un certain nombre d’événement frappant la personne de l’un des associés aura une répercussion sur toute la société (maladie), cela peut entrainer la disparition de la société. Donc c’est un inconvénient car si dans une Société en Nom Collectif de 5 personnes l’une d’entre elle a un problème alors cela peut rejaillir sur la société toute entière.

• &2 : La constitution de la société en nom collectif.

A) Les conditions de fond.

On passe sur les conditions générales comme l’objet, la capacité, on va voir la singularité de ces conditions c’est-à-dire le droit spécial de la Société en Nom Collectif.

> La première concerne la personne des associés eux-mêmes: d’abord il faut être minimum 2.

> Il faut que toutes les personnes qui vont s’engager en tant qu’associé, puissent avoir la qualité de commerçant. Or tout le monde ne peut pas être commerçant, un fonctionnaire, un mineur, une personne condamnée d’interdiction d’exercer le commerce ne peuvent pas. En revanche deux époux même mariés sous le régime de la communauté et n’apportant que des biens appartenant à la communauté peuvent l’un comme l’autre devenir associé dans une Société en Nom Collectif.

> Par ailleurs, la société doit choisir un nom, une dénomination, cette société peut intégrer dans cette dernière le nom de l’un ou de plusieurs des associés.

> Le Code de commerce n’impose aucun capital minimum. Le Code de commerce autorise de faire un apport en nature, cet apport ne fait l’objet d’aucune évaluation. Cela est un signe fort, car peu importe ce qu’ils apportent, ils devront payer les dettes sur leur propre denier. Il n’a donc pas vraiment d’intérêt à tricher.

> Une personne qui ne souhaiterait pas apporter de l’argent ou si elle n’en a pas, le Code de commerce dit que ce n’est pas grave, elle peut apporter sa personne : c’est un apport en industrie, elle va apporter sa capacité de travail.

> Enfin il existe une condition tenant à l’objet de la société, le Code de commerce ne dit rien la dessus, les associés peuvent choisir n’importe quel type d’activité. Mais il faut quand même être précis dans la délimitation de ce qui va être l’objet de la société. En effet l’objet de la société sera le seul moyen pour les associés de délimiter les pouvoirs du gérant. Cela permet de délimiter la compétence du gérant. Pour certains types d’activité des lois spéciales interdisent le recours à la Société en Nom Collectif, c’est ainsi le cas des sociétés d’assurance, ou des professions libérales réglementées. La raison est assez évidente puisqu’eux ne peuvent pas être commerçants.

B) Les formalités de constitution.

Il faut avoir conclu le contrat de société, qui doit être écrit, avec des indications basiques que l’on retrouve partout. Par contre les statuts doivent déterminer plus précisément les conditions de désignation du gérant de la société et également les statuts doivent déterminer l’exercice des pouvoirs qui sont les siens à l’intérieur de la société. Mais aussi les statuts doivent fixer les modalités de prise des décisions collectives. Les droits d’associé ne peuvent pas être représentés par des titres qui sont librement négociable et pouvant circuler entre les mains, il ne peut s’agir que de parts sociales nominatives attachées à leur titulaire et ne circulant pas librement.

La société doit par ailleurs être immatriculée au RCS donc auprès du greffe du tribunal de commerce afin que la société ait sa personnalité juridique.

• &3 : La gérance de la société en nom collectif : nominations, pouvoirs et responsabilité du gérant.

Gérant de la SNC : nomination, pouvoirs, responsabilité

• &4 : Le statut des associés et les parts sociales d’une SNC.

Associés d’une SNC : droits, obligation, part sociale