3) Procédure civile

La procédure de référé : une procédure provisoire contradictoire La procédure de référé permet à un particulier ou à une entreprise dont le droit est menacé de demander au président du tribunal qu’il ordonne une mesure provisoire pour faire cesser une atteinte. Sur demande d’une procédure référé, le litige se retrouve devant le juge dans […]

Comment s’organise les débats devant le Tribunal de Grande Instance? Cette phase de débats précède le jugement. Elle est gouvernée par deux notions essentielles : le respect du principe du contradictoire et les plaidoiries. Ceci étant, la réalité est bien différente. Faute de temps, les plaidoiries commencent à s’étioler. Et dans le pire des cas, on

La phase d’introduction de l’instance Un procès devant le TGI débute par l’assignation qui est un acte d’huissier informant une personne qu’une autre personne intente une action en justice contre elle. L’introduction de l’instance incombe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui demande quelque chose au juge . L’introduction de l’instance se fait de la manière

Qu’est-ce que la procédure de mise en état? Quel est le rôle du juge de la mise en état? Qu’est ce que la « mise en état »? c’est la phase de la procédure écrite, au cours de laquelle se déroule l’instruction de la cause sous le contrôle et la direction d’un Magistrat du siège appelé, devant

LE CADRE FORMALISTE DE L’INSTANCE : LES ACTES DE PROCÉDURE ET LEURS DÉLAIS Ce formalisme se traduit d’une part par l’accomplissement d’actes de procédure qui pour être valable doivent revêtir une certaine forme et d’autre part par le respect de délais fixés pour l’accomplissement de certains actes. Le délai apparaît ici comme une forme supplémentaire de l’acte.

Les principes de publicité et d’oralité des débats Il s’agit de corollaires au principe du contradictoires puisqu’ils garantissent la qualité du débat. En ce qui concerne le principe de l’oralité tout d’abord, ce n’est pas a proprement perler un principe directeur, ce n’est qu’une règle qui n’a une importance essentielle que devant les juridictions

Le principe du contradictoire Les principes du droit de la défense englobent plusieurs obligations dont le principe du contradictoire est le plus important. C’est un principe général du droit affirmé par toutes les hautes juridictions que ce soit le conseil constitutionnel, le conseil d’Etat ou l’assemblée plénière de la Cour de Cassation dans un

Qu’est-ce que le principe dispositif? Ce principe résulte des articles 4, 5, 6 et 7 du nouveau code de procédure civile. Ces articles nous informent que les parties ont la maîtrise de la matière du procès. C’est elles qui déterminent la matière litigieuse et en particulier ces articles donnent aux parties la maîtrise des faits.

Le droit à une justice de qualité, un principe fondamental A partir du moment où le justiciable a un droit d’accès au tribunal, il doit aussi bénéficier durant le déroulement du procès des garanties fondamentales. Ces garanties fondamentales sont consacrées à l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme et offre au justiciable

Le droit à un tribunal Sur le plan théorique, on considère que tout état de droit doit assurer la réalisation de la justice dans la société et à cette fin, chaque état de droit doit mettre en place un service public de la justice auquel tout justiciable doit pouvoir accéder pour être jugé équitablement. Cet objectif