4) Cours de droit des biens

LES DROITS DES INDIVISAIRES DANS L’INDIVISION Le droit de chaque indivisaire sur le bien indivis est original. Les biens indivis appartiennent collectivement à tous, mais chacun n’a pas un droit matérialisé sur chaque part individualisée du bien. Chacun a un droit réel sur la chose ne portant pas sur une quote-part abstraite de cette […]

LES DROITS DES CRÉANCIERS DANS L’INDIVISION Un créancier est une personne ou entité qui détient une créance financière vis-à-vis d’une autre personne ou entité. L‘indivision est une forme de propriété collective dont la gestion est assurée en commun. Les autres fiches de cours : L’assemblée générale des copropriétairesLes missions du conseil syndicalLe fonctionnement

L’ORGANISATION DE L’INDIVISION L’indivision est en fait la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s’exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que, dans l’usufruit, les droits des nu-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l’indivision ne s’appliquent

QU’EST-CE QUE LA MITOYENNETÉ DES MURS? Les règles sur la mitoyenneté des murs sont dans les articles 653 et suivants dans le chapitre des servitudes légales. Pourtant beaucoup considèrent qu’il ne s’agit pas d’une servitude. Les servitudes ont tendance à s’éteindre non par usage alors que la mitoyenneté des murs est une copropriété. Concrètement,

LES RÈGLES JURIDIQUES DE LA MITOYENNETÉ La mitoyenneté est un droit de propriété immobilière. Cette forme particulière de copropriété signifie que deux personnes sont propriétaires d’un même bien. Elle ne s’applique qu’aux murs ou clôtures (barrières, fossés, haies, palissades) qui constituent la séparation de deux propriétés privées. L’entretien, la réparation et la reconstruction d’une clôture mitoyenne (mur,

Le règlement de copropriété –La copropriété fait l’objet d’un règlement de copropriété qui fixe les règles de fonctionnement de la copropriété, sous réserve que les clauses soient conformes aux textes légaux. Un exemplaire de ce règlement et de l’ensemble de ses éventuels modificatifs doit être remis à l’acquéreur lors de la signature de la vente.

LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS Il s’agit d’une indivision destinée à organiser des relations entre les différents propriétaires d’un immeuble bâtis situé généralement en ville. Tous ces copropriétaires ont chacun un droit de propriété privative, mais en plus, ils sont copropriétaires des parties communes de l’immeuble. Il faut éviter les partages (indivision). En général, dès

LA COMPOSITION DU CONSEIL SYNDICAL Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion« . La loi du 10 juillet 1965 pose clairement le principe de l’existence du conseil syndical et du rôle de ce dernier. La désignation de conseillers syndicaux est donc obligatoire. La désignation des membres

LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL Le principe En l’absence de disposition relative au fonctionnement du conseil syndical au sein du règlement de copropriété, il appartient à l’assemblée générale d’en déterminer les règles à la majorité de l’article 24 : nombre de sièges à pourvoir, fréquence des réunions… Il est recommandé de prévoir des modalités de

LES MISSIONS DU CONSEIL SYNDICAL Le rôle du conseil syndical est clairement défini par la loi du 10 juillet 1965 : il assiste le syndic, contrôle sa gestion et donne son avis sur toutes les questions concernant le syndicat. La mission d’assistance au syndic Les autres fiches de cours : L’assemblée générale des copropriétairesLes