5) Autre cours de droit pénal

Le champ légal : la qualification pénale des faits Après vérification de l’existence de textes pénaux (principe de légalité art. 111-3 Code Pénal), il est nécessaire de vérifier quel texte est effectivement applicable aux faits transmis, de passer à l’étape de qualification. Définition de la qualification : « Dire quel délit constitue le fait incriminé […]

Le champ temporel : l’application de la norme pénale dans le temps Détermination du champ d’application du texte pénal dans le temps, entre son entrée en vigueur et son abrogation. – Entrée en vigueur : L’article 1er du code civil prévoit dans sa nouvelle rédaction issue de l’ordonnance du 20 février 2004 (n°2004-164 relative aux

La répression de l’infraction consommée Introduction : Définition de l’infraction et de l’infraction consommée Quel que soit l’infraction, l’infraction présente une structure identique: un élément matériel, et un élément moral appelé également élément intellectuel= éléments constitutifs. L’élément matériel renvoie au comportement qui est accomplis par l’agent qui commet l’infraction. Les autres fiches de cours :

La répression de la tentative de l’infraction Individus va tout mettre en œuvre pour obtenir le résultat, mais ne consomme pas l’infraction, n’aura pas le résultat. Tentative est punissable de la même manière que l’infraction consommée. La tentative fait naitre un risque. Le risque est de condamnée un individu qui ne voulait pas commettre une

Qu’est-ce que la faute intentionnelle en droit pénal? En présence d’une infraction, il faut savoir quelle est sa nature pour rapport à l’élément moral et à la faute. Infraction intentionnelle/non-intentionnelle, mise en danger délibérée ? en Droit Pénal, il faut revenir au principe de légalité, au législateur de définir la nature de telle ou telle

La faute de mise en danger délibérée Avant le code pénal 1992, traditionnellement à côté des hypothèses de dols déterminés et « praeter » intentionnelle, il y avait le dol éventuel (sorte d’intention éventuel). Ce dol éventuel renvoyait au cas où l’individu qui ne veut ni ne recherche un résultat délictueux mais il est conscient que

La faute non intentionnelle Par rapport à l’infraction intentionnelle dont l’élément moral est l’intention (ou le dol criminel), l’élément moral du délit non intentionnel est une faute pénale différente, détachée de l’intention. I ) définition de la faute non intentionnelle La faute non intentionnelle est une faute commise par le délinquant qui ne recherche pas

Le lien de causalité en droit pénal La responsabilité de l’agent ne pourra être engagé que s’il est démontré qu’il y a un lien entre le comportement fautif et le dommage. La question du lien de causalité intéresse en réalité l’élément matériel. Est-ce comportement a entrainé ce dommage ? = question matérielle. Mais depuis 2000

Qu’est-ce que la faute contraventionnelle? La faute contraventionnelle est la faute pénale la moins grave. Elle se caractérise par une présomption d’élément moral, sauf force majeure.La faute contraventionnelle est la moins caractérisée des fautes pénales. Elle consiste en la simple inobservation d’une prescription légale. La faute contraventionnelle est punie, qu’il y ait ou non un

Quelles sont les conditions de la complicité? et ses éléments constitutifs ? La complicité est prévue à l’article 121-7 du Code pénal. La complicité de crime ou de délit est toujours punissable mais pour les contraventions, seules certaines complicités sont punissables (complicité par instigation). Ce dernier envisage deux formes distinctes de complicité : la complicité