Cours de droit administratif



DROIT ADMINISTRATIF

Le cours complet de droit administratif est disponible sur ce lien.

  Le Droit Administratif est une branche du droit public qui régit l’administration. Nous étudions la partie du droit administratif qui est généralement étudié au second semestre de L2. Seront donc étudiés dans ce cours la notion d’acte administratif unilatéral, le régime juridique des contrats administratifs, le régime juridique des actes administratifs unilatéraux, La notion de contrat administratif, le régime juridique des contrats administratifs (formation et exécution de ces contrats), la responsabilité administrative et le contrôle de légalité.

Le cours complet et les fiches de droit administratif :

  • Cours de droit administratif // DROIT ADMINISTRATIF Le cours complet de droit administratif est disponible sur ce lien.   Le Droit Administratif est une branche du droit public qui régit l’administration. Nous étudions la partie du droit administratif qui est généralement étudié au second semestre de L2. Seront donc étudiés dans ce cours la notion d’acte administratif unilatéral, le régime ... Lire la suite...
  • Emprise irrégulière et voies de fait en droit administratif Les voies de fait et d’emprises  ATTENTION DEPUIS 2013  LA VOIE DE FAITE ET EMPRISE IRREGULIERE N’EXISTE PLUS;  Le 9 décembre 2013, le Tribunal des Conflits a mis fin à la théorie de l’emprise irrégulière. Après avoir bouleversé la théorie de la voie de fait, en en resserrant LES CONDITIONS, le Tribunal des Conflits vient de mettre un ... Lire la suite...
  • Le tribunal des conflits Le rôle de compétence du Tribunal des Conflits  Le Tribunal des Conflits est né en 1850 mais supprimé après le coup d’Etat de 1861 et rétabli en 1872. Il a pour rôle de répartir les compétences entre les deux juridictions. On dit que c’est un tribunal paritaire avec 4 membres de la Cour de Cassation et ... Lire la suite...
  • La répartition des compétences entre juge administratif et judiciaire Les critères de répartition des compétences administratives et judiciaires   Comment se répartissent les compétences juridictionnelles entre les deux ordres? La répartition des compétences juridictionnelles en droit français c’est le point faible de protection des administrés contre l’administration. Selon Guy Breban, « le citoyen français ne trouve son juge qu’après un jeu de lois » : on trouve son ... Lire la suite...
  • La rupture de l’égalité devant les charges publiques   Les hypothèses de rupture de l’égalité devant les charges publiques  Elle trouve son origine dans l’article 13 de la DDHC : « pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur facultés ».  Remarque 1 : c’est une des nombreuses ... Lire la suite...
  • La responsabilité sans faute de l’administration La responsabilité sans faute de l’administration   Remarque 1 : Le développement de la responsabilité sans faute est connu avec un mouvement qui est une idée de « socialisation des risques » qui est apparu dans les années 1930 sous l‘influence de la doctrine. Cette expression socialisation des risques signifie que les risques de la vie en société ne doivent ... Lire la suite...
  • Les cas de responsabilité pour faute lourde de l’administration L’exigence de la faute lourde pour engager la responsabilité de certains services, et son déclin   L’illégalité fautive est toujours une faute simple, jamais une faute lourde, même si l’administration s’est lourdement trompée sur l’application des textes. L’illégalité fautive est toujours imputée aux Service Public et jamais au fonctionnaire qui a signé l’acte illégal. On va voir ... Lire la suite...
  • La responsabilité pour faute de l’administration  La responsabilité pour faute du Service Public  C’est le droit commun de la responsabilité.  Première caractéristique : la faute du Service Public est toujours un manquement à une obligation préexistante. En droit administratif l’obligation préexistante est posée par les textes ou par le juge. Dans beaucoup d’hypothèse l’identification de l’obligation préexistante est délicate.  Deuxième caractéristique : la faute du Service ... Lire la suite...
  • Le partage de responsabilité entre l’administration et ses agents Le partage de responsabilité entre l’administration et ses agents  La question se pose sur quel patrimoine va reposer la responsabilité. La position du problème est que toutes les fautes sont nécessairement commises par des agents publics puisque la personne morale est une pure fiction. Elle n’agit que par ses organes et agents. L’agent public peut être ... Lire la suite...
  • L’autonomie de la responsabilité administrative La formation historique du droit autonome de la responsabilité administrative  Cette formation historique est passée par trois étapes qui se sont déroulées concomitamment :  ·         L’affirmation de la compétence de la juridiction administrative  ·         L’affirmation du principe de la responsabilité de la personne publique pour les dommages qu’elle cause dans l’exercice des Service Public. D’où le lien indissoluble entre ... Lire la suite...
  • La responsabilité administrative La responsabilité administrative :   L’activité administrative cause fatalement des dommages aux particuliers. Ces dommages peuvent être fréquents et ou importants en raison de l’augmentation des interventions de l’administration dans de nombreux domaines et de la densité des moyens mis en œuvre. Il est normal que ces dommages soient réparés, qu’une compensation financière soit donnée ... Lire la suite...
  • Le contrôle des motifs par le juge de l’excès de pouvoir Les différents degrés de contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les motifs de fait  La doctrine a essayé de systématiser les 4 degrés de contrôle du juge sur les motifs de fait autour d’une distinction entre le pouvoir discrétionnaire et la compétence liée. Deux situations différentes qui entrainent une attitude différente du juge. ... Lire la suite...
  • La violation de loi (recours pour excès de pouvoir) La violation de la loi est l’un des 4 cas d’ouverture du recours en excès de pouvoir   Le recours pour excès de pouvoir  est un des recours pouvant être portés devant une juridiction administrative qui vise à faire annuler un acte administratif unilatéral considéré comme illégal, en se fondant sur la violation d’une règle de ... Lire la suite...
  • Le détournement de pouvoir (recours en excès de pouvoir) Le détournement de pouvoir, un des cas d’ouverture d’un recours pour excès de pouvoir Il s’agit de déterminer quels sont les moyens juridiques par lesquels on peut constater la légalité d’un acte administratif. On appelle ces moyens les « cas d’ouverture » du recours en excès de pouvoir. Mais ces moyens sont également invocables à l’appui ... Lire la suite...
  • Vice de forme et de procédure (recours en excès de pouvoir)  Le vice de forme et la vice de procédure, cas de recours pour excès de pouvoir   Un recours pour excès de pouvoir est un recours juridictionnel dirigé, en vue de les faire annuler pour cause d’illégalité, contre des actes unilatéraux émanant soit d’une autorité administrative, soit d’un organisme privé agissant dans le cadre d’une mission de ... Lire la suite...
  • L’incompétence de l’auteur d’un acte (recours en excès de pouvoir) L’incompétence de l’auteur de l’acte, un cas de recours en excès de pouvoir Attention : quand on relève des irrégularités dans un acte, ce sont des illégalités externes.  L’incompétence de l’auteur de l’acte Il s’agit de l’incompétence de l‘auteur de l’acte attaqué. A la demande du requérant le juge va examiner si les règles de compétence prévues par les ... Lire la suite...
  • Le recours en excès de pouvoir Qu’est ce que le Recours en Excès de Pouvoir  ?    Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours formé devant un tribunal administratif, par lequel le requérant (demandeur) demande au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative (arrêté, décision implicite de rejet conséquence du silence gardée par l’administration pendant deux mois,…), ... Lire la suite...
  • Les exceptions au principe de légalité administrative Les exceptions  au principe de légalité (état de siège, état d’urgence, article 16)  Le principe de légalité signifie que les règles inférieures doivent respecter les règles supérieures. De plus, ce principe suppose que l’administration agisse conformément aux buts qui sont les siens, en particulier l’administration doit adapter ses actes à l’intérêt général. Il existe des exceptions ... Lire la suite...
  • Le contrôle juridictionnel de l’action administrative Le contrôle juridictionnel de l’activité administrative   Le contrôle juridictionnel de l’action administrative est opéré prioritairement par le juge administratif, mais subsidiairement par le juge judiciaire. En raison du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qui remonte à 1790, seul le juge administratif est compétent pour connaitre des actes administratifs et des actes des administrateurs.  Décision ... Lire la suite...
  • Les effets du contrat administratif à l’égard des tiers Les effets du contrat administratif à l’égard des tiers     Un contrat administratif est un contrat passé par une personne administrative ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administration soit par disposition (ex : presse de la loi), soit en raison de la présence de clauses exorbitantes de droit commun ... Lire la suite...
  • Les effets du contrat administratif sur les parties Quels sont les effets du contrat administratif sur les parties Ca répond aux questions de savoir comment les contrats administratifs sont exécutés par les parties.   On peut raisonner à partir de deux articles du code civil qui s’appliquent partiellement au contrat administratif.  Article 1134 du code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ... Lire la suite...
  • Les contrats administratifs (marché public, partenariat public/privé…) La diversité des contrats administratifs  Il y a 4 catégories de contrat.  – Le marché public est un contrat écrit passé par les personnes publiques en vue de la réalisation de travaux, de fournitures ou de services, et assujettis à des règles précises de fond et de forme. – Une convention d’occupation du domaine public est une convention ... Lire la suite...
  • Les critères jurisprudentiels du contrat administratif Les contrats administratifs par application des critères jurisprudentiels  Il faut distinguer 3 hypothèses différentes en fonction de la personnalité des contractants.  1)      Les contrats passés entre deux personnes publiques En 1983 le Tribunal des Conflits dans deux décisions a posé une présomption d’administrativité des contrats passés entre deux personnes publiques.  Arrêts Union des assurances de Paris et CNEXO du 21 ... Lire la suite...
  • Les critères du contrat administratif fixés par la loi Les contrats administratifs par détermination de la loi un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif.Le contrat peut-être qualifié « d’administratif » : – par la loi (par exemple, la loi du 28 Pluviose an VIII énonce que les contrats relatifs à l’exécution d’un travail ... Lire la suite...
  • L’abrogation et le retrait des actes administratifs Quelles sont les règles relatives au retrait ou à  l’abrogation des actes administratifs ? Trois remarques préliminaires.  Remarque 1 : lorsque l’on parle de retrait ou d’abrogation d’un acte administratif, la disparition de l’acte n’est pas demandée au juge, mais est demandée à l’administration. L’administration est soit l’auteur de l’acte lui-même soit son supérieur hiérarchique. Cet agent ... Lire la suite...
  • La directive : définition, contenu  Les directives administratives  Les directives sont des actes administratifs qui s’apparentent aux circulaires et sont parfois prises sous ce nom mais s’identifient par leur objet précis :  il s’agit de documents par lesquels l’administration, dans les domaines où elle dispose d’une compétence discrétionnaire, se fixe elle même à l’avance une ligne de conduite, une doctrine destinée ... Lire la suite...
  • La circulaire administrative : définition, buts, contenu Les circulaires  administratives   Ce sont des actes administratifs qui ont pour objet de donner une « interprétation » de la règlementation et de la législation en vigueur. Il y a entre 10 000 et 15 000 circulaires par an. Ça émane le plus souvent du Premier Ministre ou du ministre.   Définition de la circulaire  : Une ... Lire la suite...
  • Les recours contre les actes administratifs unilatéraux les actes administratifs unilatéraux et leurs recours  Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.).  La prise d’actes administratifs est le mode ordinaire d’action des personnes publiques ... Lire la suite...
  • Les compétences et les mesures de police administrative ? Quelles sont les compétences et les mesures de Police Administrative? La police administrative est le pouvoir dont dispose les autorités publiques pour prévenir les atteintes à l’ordre public Section 1: les compétences de Police Administrative  Il s’agit de savoir par qui, par quelles autorités, la Police Administrative est exercée.  Cette question se subdivise car le droit en vigueur institue ... Lire la suite...
  • Définition et buts de la police administrative La police administrative  C’est l’activité de l’administration qui permet de maintenir l’ordre public et donc aux acteurs de la vie économique et sociale, y compris d’ailleurs à l’administration, de développer leurs activités. Cette expression de police administrative a suivant les usages du terme et des époques, on l’a assimilé à l’organisation judiciaire, l’administration elle-même…. Cette dualité de sens ... Lire la suite...
  • Les lois de services publics et leurs régimes juridiques Le régime juridique des activités de service public  Est composé de deux sortes de règles : des principes communs aux services publics (les lois du service public) et d’éléments variables de régime. I° Les loi de services publics :  Sont également dénommées lois Rolland.  A° Le principe de mutabilité :  Permet à l’administration de modifier les conditions d’organisation et de fonctionnement du ... Lire la suite...
  • La gestion du service public la gestion des services publics  Savoir selon quelle formule les personnes publics doivent ou peuvent gérer leurs services publics?? Deux interrogations: si les collectivités publiques sont libres de choisir le mode de gestion qu’elles souhaitent, la réponse est affirmative–> principe de liberté de choix par les personnes publics du mode de gestion de leurs services publics et le ... Lire la suite...
  • Définition et classification des services publics Notion et classification des services publics Un service public est une « activité d’intérêt général, assurée ou assumée par une  personne publique, et régie au moins partiellement par des règles de droit public» En France, depuis les débats constituants de 1946, la notion recouvre à la fois les missions de service public, le secteur public, les entreprises ... Lire la suite...
  • La création des services publics La création des Services Publics  Introduction sur la notion de Service Publics Quelles sont les activités de  l’administration ? Elles peuvent se limiter aux fonctions régaliennes de police de justice de défense de diplomatie, mais peut également à la satisfaction de l’ensemble des besoins de la société. Les activités administratives revêtent plusieurs modalités possibles plus ou ... Lire la suite...
  • La sanction du principe de légalité   Les sanctions du principe de légalité  Le principe de légalité Le principe de légalité postule que l’Administration respecte le Droit. Il s’agit d’une garantie des citoyens contre l’arbitraire. Le  principe de légalité n’a d’efficacité que dans la mesure où son irrespect est sanctionné et que le contrôle débouche sur des sanctions se trouvant entre  les mains ... Lire la suite...
  • Les mesures d’ordre intérieur Les limites du principe de légalité : les mesures d’ordre intérieur Le principe de légalité n’a de sens que dans la mesure où il est assorti de sanctions. Tel est le cas aussi bien en période normale qu’exceptionnelle car le juge a le pouvoir d’annuler les actes de l’administration qui sont illégaux. Par exception, il existe ... Lire la suite...
  • Les actes de gouvernement Les limites du principe de légalité : les actes de gouvernement bénéficient d’une immunité juridictionnelle Le principe de légalité n’a de sens que dans la mesure où il est assorti de sanctions. Tel est le cas aussi bien en période normale qu’exceptionnelle car le juge a le pouvoir d’annuler les actes de l’administration qui sont illégaux. Par ... Lire la suite...
  • Les limites au principe de légalité en période exceptionnelle Y-a-t’il des assouplissements au principe de légalité en période exceptionnelle ? En période exceptionnelle, le droit administratif prévoit des assouplissement assez sensibles du principe de légalité. Pour comprendre le sens de la législation et de la jurisprudence en la matière, il faut prendre note de ce qu’en dit Chapu : « Le droit n’existe pas pour ... Lire la suite...
  • Le principe de légalité Le principe de légalité : la portée du principe Il signifie que l’administration doit se conformer à l’ensemble des règles et principes qui forment les sources de la légalité administrative. Il s’agit à présent de préciser la portée de cette soumission de l’administration aux normes supérieures. Il est en quelque sorte synonyme de la soumission de ... Lire la suite...
  • La jurisprudence administrative et les PGD La jurisprudence administrative et les principes généraux du droit (PGD)  Le Droit administratif est fréquemment présenté comme un droit essentiellement jurisprudentiel. Toutes les solutions jurisprudentielles n’ont pas le statut de norme, de source du droit administratif. Nombre de règles ont été dégagés par le juge : jurisprudence est une source de la légalité. Toutes les solutions ... Lire la suite...
  • Le pouvoir réglementaire en droit administratif Le pouvoir réglementaire = activité administrative consistant à poser des normes générales et impersonnelles. L’activité administrative est transversale. Elle consiste à poser des normes générales et impersonnelles. Il peut être appréhender du point de vue des sources comme modalités d’élaboration d’une de ces sources, en l’occurrence le règlement. 3 questions se posent : – Quelles sont les autorités ... Lire la suite...
  • La loi et le règlement : définition, autorité, domaine La loi et le règlement en droit administratif Ce sont les autres sources écrites et nationales du droit administrative avec la Constitution Loi = acte voté par le Parlement selon la procédure législative. Elle a une portée générale et impersonnel mais ce n’est que dans des cas exceptionnel qu’elle a un objet individuel. La loi a indiqué le ... Lire la suite...
  • Les conditions d’application des normes internationales Les conditions d’application des normes internationales dans l’ordre juridique interne I – Introduction sur les normes internationales  Ces normes internationales sont des règles de droit qui ne sont pas crées, édictées unilatéralement par les autorités françaises mais qui procèdent d’accords entre celles-ci et d’autres états ou organisations internationales. Concrètement, elles recouvrent les traités, conventions ou accords ... Lire la suite...
  • La place des normes internationales dans l’ordre interne Quel est la place des normes internationales dans l’ordre juridique interne en France ? Résistance face aux normes internationales de la part de la jurisprudence de leur reconnaître une supériorité sur les normes nationales. Progressivement, là encore sous la contrainte du droit communautaire, cette tradition a été renversée.  La supériorité des normes internationales sur les actes administratifs  Cette ... Lire la suite...
  • La constitution : contenu, autorité, interprétation Qu’est-ce que la constitution ? La constitution est la norme suprême de l’ordre juridique interne, elle tire son importance à la fois de son contenu, et aussi de son autorité.  Introduction sur les sources de la légalité  administrative  Le terme de légalité est un faux ami, car pas légalité, il ne faut pas entendre uniquement la soumission ... Lire la suite...
  • Le droit administratif : définition, critère, caractères Le droit administratif : définition, critère, caractères  Le Droit Administratif est une branche du droit public qui régit l’administration. Sont étudiés ici : la notion d’acte administratif unilatéral, le régime juridique des contrats administratifs, le régime juridique des actes administratifs unilatéraux, La notion de contrat administratif, le régime juridique des contrats administratifs (formation et exécution de ... Lire la suite...
  • Administration : définition et droit applicable à l’administration L’Administration ; sa définition, son droit L’Administration est l’activité par laquelle les autorités publiques pourvoient à la satisfaction des besoins d’intérêt public Section 1 : La notion d’Administration C’est l’objet du droit administratif pour procéder a une première délimitation, il faut cerner la notion d’administration. Ce n’est pas une tâche aisée car la notion d’administration n’est pas définie ... Lire la suite...
  • Droit administratif : cours de L2 semestre 1 et 2 DROIT ADMINISTRATIF    « L’existence même du droit administratif est un miracle » Professeur Weil. Pourquoi est-ce un miracle ? Alors même que le droit administratif est ancré dans la réalité. Le préfet, peut limiter la liberté d’un individu au nom de l’intérêt général. Le droit administratif est présent partout et même dans les plus petites choses.             Le droit administratif est ... Lire la suite...


La notion d’administration désigne :

  • – soit une activité (le fait d’administrer) c’est-à-dire de gérer une affaire. Ce sens est dit matériel.
  • – soit l’organe qui exerce cette activité (les personnes morales de droit public et les agents qui les emploient). Ce second est dit organique.

Quel est l’intérêt de définir ce qui ressort du droit administratif ou pas? Au cours du XIXème siècle, on s’est demandé si les services publics devaient être traités comme les entreprises du monde privé. C’est important car il s’agissait de savoir si l’on reconnaissait aux services publics la personnalité juridique ou un statut juridique…différent. Dans ce dernier cas, on ne peut pas appliquer le droit commun (entendre par commun le droit applicable en théorie à tous) et l’on doit trouver de nouvelles solutions.
Les Etats de culture anglosaxonne ont choisi de traiter les services publics comme des entités de droit commun. En France, on a choisi de traiter les services publics comme une espèce de Léviathan qu’il fallait dompter de manière différente. On pensait que les juges des tribunaux de droit commun n’étaient pas compétents au sens strict pour juger des problèmes de l’Etat.

  • INTRODUCTION: Administration et droit administratif
  • Section 1: l’Administration
  • 1. La définition organique de l’administration
  • 2. La définition fonctionnelle de l’administration
  • Elle se distingue des activités privé
  • Elle se distingue des autres activités publics
  • 3. Quels sont les rapports entre ces deux définitions de l’administration??
  • Section 2: la soumission de l’adminstration au droit
  • Section 3: le droit applicable à l’administration
  • 1. Les fondements de la dualité de droit
  • Para 2: la portée de la dualité de droit
  • Section 4: le droit administratif
  • Para 1: la définition du droit administratif
  • Para 2: les critères du droit administratif
  • Para 3: les caractères généraux du Droit Administratif
  • Partie 1: La légalité administrative
  • Chapitre 1: Les sources de la légalité
  • Section 1: la constitution et les normes de valeur constitutionnelles
  • Para 1: le contenu de la constitution
  • .2 L’autorité de la constitution à l’égard de l’administration et de l’ensemble des autres normes
  • 3. L’interprétation de la constitution
  • Section 2: les normes internationales
  • 1.Les conditions d’application des normes internationales dans l’ordre juridique interne
  • Les conventions internationales
  • B.Les actes dérivés
  • A.L’obligation pour l’état français d’assurer le respect des directives
  • 2.La place de normes internationales dans l’ordre juridique interne
  • 1.Le principe de primauté de la constitution sur les normes internationales
  • SECTION 3: La loi et le règlement
  • 1 : Les domaines respectifs de la loi et du règlement
  • A La délimitation des domaines respectifs
  • La garantie des domaines respectifs de la loi et du règlement
  • 2 : Autorité respective de la loi et du règlement
  • A L’autorité de la loi
  • B L’autorité du règlement
  • 3. Le pouvoir réglementaire
  • Les autorités détentrices du pouvoir réglementaire
  • Section 4. La jurisprudence administrative
  • 1 : Les règles jurisprudentielles
  • Objet des règles jurisprudentielles
  • B Raison d’être de ces règles
  • C Autorité des règles jurisprudentielles
  • 2 : Les principes généraux du droit
  • A L’origine et la raison d’être des principes généraux du droit
  • B Le mode de création des principes généraux du droit
  • L’objet, le contenu des principes généraux du droit
  • La valeur de ces principes généraux du droit
  • CHAPITRE 2: Le principe de légalité
  • Section 1. La portée du principe de légalité en période normale
  • 1: Obligation d’abstention et obligation d’action de l’administration
  • 2 : Pouvoir discrétionnaire et compétence liée 
  • La compétence liée
  • Le pouvoir discrétionnaire
  • Section 2. Les assouplissements du principe de légalité en période exceptionnelle
  • 1. La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles
  • La notion des circonstances exceptionnelles
  • Les effets des circonstances exceptionnelles
  • 2. La légalité d’exception organisée par les textes
  • État de siège et d’urgence
  • L’article 16 de la Constitution
  • Section 3. Les limites du principe de légalité : les actes bénéficiant d’une immunité juridictionnelle
  • 1 : Actes de gouvernement
  • La notion d’actes de gouvernement
  • Le domaine des actes de gouvernement
  • La justification des actes de gouvernement
  • 2 : Les mesures d’ordre intérieur
  • La notion de mesures d’ordre intérieur
  • La régression des mesures d’ordre intérieur
  • SECTION 4: Les sanctions du principe de légalité
  • 1 : LE CONTROLE ADMINISTRATIF DU PRINCIPE DE LEGALITE
  • 2 : LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DU PRINCIPE DE LEGALITE
  • PARTIE 2 : LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES
  • CHAPITRE 1 : LE SERVICE PUBLIC
  • SECTION 1 : LA NOTION DE SERVICE PUBLIC
  • 1 : Une activité d’intérêt général
  • 2 : La prise en charge de l’activité par une personne publique
  • Section 2 : La classification des services publics
  • 1. Origine de la distinction entre service public administratif et services publics industriels et commerciaux
  • 2 L’intérêt et la portée de la distinction
  • 3. Les modalités de la distinction entre Service Public administratif et Service Public industriels et commerciales
  • Section 3: la création des SP
  • 1. L’obligation de créer des SP
  • 2. Le droit de créer des SP
  • Section 4: la gestion des services publics
  • 1. Gestion directe du SP: Le procédé de la régie
  • 2. La dévolution unilatérale du SP
  • La gestion du Service Public par un établissement public
  • B° La dévolution unilatérale de service public à une personne morale de droit privé :
  • III° La dévolution contractuelle du service public :
  • A° Le mode principal : les délégations de services publics (DSP) :
  • 1° La notion de délégation de service public :
  • 2° Le champ d’utilisation des délégations de service public :
  • 3° Les catégories de délégation de service public :
  • 4° Le statut législatif des délégations de service public :
  • B° Le procédé des marchés publics :
  • Section 4 : Le régime des activités de service public
  • I° Les loi de services publics :
  • A° Le principe de mutabilité :
  • 2. Les éléments variables du régime du SP
  • Des SPIC gérés par des personnes privées
  • Chapitre 2: La police administrative
  • Section 1: la notion de police administrative
  • 1. Définition de la police administrative
  • 2. La police administrative se distingue de la police judiciaire
  • 3. La distinction entre Police Administrative générale et Police Administrative spéciale
  • Section 2: but de la police administrative
  • 1. L’ordre public général
  • 2. L’ordre public spécial
  • Section 3: les compétences de PA
  • 1. La répartition des compétences de PA
  • 2. La combinaison des compétences de police ou concours des compétences de police
  • La combinaison des compétences de police générale
  • La combinaison des compétences de Police Générale et Police Spéciale
  • Section 4: les mesures de police administrative
  • 1. Les différents types de mesures de PA
  • Les mesures autorisées
  • Les mesures interdites
  • 2. Les conditions de légalité des mesures de police
  • Partie 3 : les modalités de l’action administrative
  • Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux
  • Les actes décisoires et exécutoires : susceptibles de recours pour excès de pouvoir
  • Les actes décisoires et les décisions négatives susceptibles de recours
  • Les actes non décisoires insusceptibles de recours
  • 1)      Les actes préparatoires
  • 2)      Les actes confirmatifs
  • 3)      Les actes déclaratifs ou recognitifs
  • 4)      Les mesures d’ordre intérieur
  • La justiciabilité progressive des mesures d’ordre intérieur
  • III.              Le cas des circulaires et des directives administratives
  • Les circulaires
  • Les directives administratives
  • Le retrait et l’abrogation des actes administratifs
  • 1)      La distinction des actes règlementaires et non réglementaires
  • 2)      Les actes créateurs de droit et non créateurs de droit
  • 3)      Les règles du retrait des actes administratifs
  • 4)      Les règles de l’abrogation des actes administratifs
  • a) L’abrogation des actes individuels créateurs de droit
  • b) L’abrogation des actes administratifs réglementaires
  • Chapitre 2 : les contrats de l’administration
  • Les critères du contrat administratif
  • Les contrats administratifs par détermination de la loi
  • 1)      La détermination du contrat administratif par la loi est directe
  • 2)      La détermination du contrat administratif par la loi est indirecte
  • Les contrats administratifs par application des critères jurisprudentiels
  • 1)      Les contrats passés entre deux personnes publiques
  • 2)      Les contrats passés entre une personne publique et une personne privée
  • 3)    Les contrats passés entre deux personnes privées
  • La diversité des contrats administratifs
  • 1)    Les marchés publics
  • 2)    Les conventions d’occupation du domaine public
  • 3)    Les conventions de délégation de Service Public (CDSP)
  • 4)    Les contrats de partenariat public/privé
  • III.              Le régime juridique des contrats administratifs
  • Les effets du contrat administratif sur les parties
  • 1)      Les droits et obligations de la personne publique
  • 2)      Les droits et obligations du cocontractant de l’administration
  • 3)      Le contrôle de la légalité du contrat
  • Les effets du contrat administratif à l’égard des tiers
  • 1)      Les droits des candidats évincés lors de la passation du contrat
  • 2)      Les droits des usagers du Service Public objet du contrat

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  • Partie 5 : le contrôle juridictionnel de l’action administrative
  • Chapitre 1 : le contrôle de légalité par le juge administratif
  • Le principe de légalité
  • Le contenu du principe de légalité
  • Les exceptions
  • a) L’état de siège
  • b) L’état d’urgence
  • c) la mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution
  • d) La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles
  • Le respect du principe de légalité par le REP
  • Qu’est ce que le REP
  • 1)      Les cas d’ouverture du REP
  • a) Les moyens de légalité externe
  • b) Les moyens de légalité interne
  • III.              Les différents degrés de contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les motifs de fait
  • La distinction entre pouvoir discrétionnaire et compétence liée
  • Les 4 degrés de contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les motifs de fait
  • Chapitre 2 : la responsabilité administrative des personnes publiques
  • Introduction :
  • La responsabilité administrative et les autres responsabilités
  • La formation historique du droit autonome de la responsabilité administrative
  • L’affirmation de la compétence de la juridiction administrative
  • L’affirmation du principe de la responsabilité de la personne publique pour les dommages qu’elle cause dans l’exercice des SP
  • La consécration des règles spéciales applicables à la responsabilité des personnes publiques
  • Le partage de responsabilité entre l’administration et ses agents
  • Les fautes de service par opposition aux fautes personnelles des agents
  • La responsabilité de l’administration même en cas de faute personnelle : le cumul de responsabilité
  • La responsabilité pour faute du SP
  • Le droit commun de la faute de nature à engager la responsabilité de l’administration
  • 1)      Les omissions, carences et retard de l’administration
  • 2)      La diversité des actions fautives de l’administration
  • 3)      Les illégalités fautives contenues dans les actes administratifs
  • L’exigence de la faute lourde pour engager la responsabilité de certains services, et son déclin
  • 1)      Les domaines traditionnels d’application de la faute lourde
  • 2)      L’abandon de la faute lourde dans certains SP
  • 3)      L’abandon total de la faute lourde dans le Service Public hospitalier
  • Les hypothèses marginales de présomption de faute
  • III.              La responsabilité sans faute
  • Les hypothèses de risque consacrées par le juge
  • 1)      Le risque professionnel et son application aux collaborateurs bénévoles et occasionnels du SP
  • 2)      Le risque exceptionnel de voisinage et son extension au risque spécial pour les tiers
  • 3)      Le risque lié à l’utilisation de choses ou de produits dangereux
  • 4)      L’aléa et le risque thérapeutique
  • Les hypothèses de risque réparées par le législateur au titre de la garantie sociale
  • 1)      Les risques sociaux
  • 2)      Les risques sériels
  • Les hypothèses de rupture de l’égalité devant les charges publiques
  • 1)      La rupture d’égalité causée par une décision administrative individuelle légale
  • 2)      L’extension de la jurisprudence par un raisonnement par analogie à la responsabilité de l’Etat du fait des lois
  • 3)      La responsabilité des personnes publiques du fait de leurs règlements légaux
  • 4)      Pour les traités
  • 5)      La rupture de l’égalité causée par une action non fautive de l’administration
  • La réparation des préjudices et le lien de causalité
  • Chapitre 3 : le contrôle de l’administration par le juge judiciaire
  • La répartition des compétences juridictionnelles
  • Les critères de répartition des compétences administratives et judiciaires
  • 1)      L’importance de la loi
  • 2)      Les critères jurisprudentiels de répartition
  • Le rôle de compétence du TC
  • 1)      La diversité des procédures de saisine du TC
  • 2)      La régulation complexe des conflits de compétence par le TC
  • Les voies de fait et d’emprises
  • La voie de fait
  • L’emprise

 

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