10) Cours L2 de Droit administratif

DROIT ADMINISTRATIF Le cours complet de droit administratif est disponible sur ce lien. Le Droit Administratif est une branche du droit public qui régit l’administration. Nous étudions la partie du droit administratif qui est généralement étudié au second semestre de L2. Seront donc étudiés dans ce cours la notion d’acte administratif unilatéral, le régime … Lire la suite

Les voies de fait et d’emprises ATTENTION DEPUIS 2013 LA VOIE DE FAITE ET EMPRISE IRREGULIERE N’EXISTE PLUS; Le 9 décembre 2013, le Tribunal des Conflits a mis fin à la théorie de l’emprise irrégulière. Après avoir bouleversé la théorie de la voie de fait, en en resserrant LES CONDITIONS, le Tribunal des Conflits vient … Lire la suite

Le rôle de compétence du Tribunal des Conflits Le Tribunal des Conflits est né en 1850 mais supprimé après le coup d’Etat de 1861 et rétabli en 1872. Il a pour rôle de répartir les compétences entre les deux juridictions. On dit que c’est un tribunal paritaire avec 4 membres de la Cour de Cassation … Lire la suite

Les critères de répartition des compétences administratives et judiciaires Comment se répartissent les compétences juridictionnelles entre les deux ordres? La répartition des compétences juridictionnelles en droit français c’est le point faible de protection des administrés contre l’administration. Selon Guy Breban, « le citoyen français ne trouve son juge qu’après un jeu de lois » : on trouve … Lire la suite

Les hypothèses de rupture de l’égalité devant les charges publiques Elle trouve son origine dans l’article 13 de la DDHC : « pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur facultés ». Remarque 1 : c’est une … Lire la suite

La responsabilité sans faute de l’administration Remarque 1 : Le développement de la responsabilité sans faute est connu avec un mouvement qui est une idée de « socialisation des risques » qui est apparu dans les années 1930 sous l‘influence de la doctrine. Cette expression socialisation des risques signifie que les risques de la vie en société ne … Lire la suite

L’exigence de la faute lourde pour engager la responsabilité de certains services, et son déclin L’illégalité fautive est toujours une faute simple, jamais une faute lourde, même si l’administration s’est lourdement trompée sur l’application des textes. L’illégalité fautive est toujours imputée aux Service Public et jamais au fonctionnaire qui a signé l’acte illégal. On va … Lire la suite

La responsabilité pour faute du Service Public C’est le droit commun de la responsabilité. Première caractéristique : la faute du Service Public est toujours un manquement à une obligation préexistante. En droit administratif l’obligation préexistante est posée par les textes ou par le juge. Dans beaucoup d’hypothèse l’identification de l’obligation préexistante est délicate. Deuxième caractéristique : la … Lire la suite

Le partage de responsabilité entre l’administration et ses agents La question se pose sur quel patrimoine va reposer la responsabilité. La position du problème est que toutes les fautes sont nécessairement commises par des agents publics puisque la personne morale est une pure fiction. Elle n’agit que par ses organes et agents. L’agent public peut … Lire la suite

La formation historique du droit autonome de la responsabilité administrative Cette formation historique est passée par trois étapes qui se sont déroulées concomitamment : · L’affirmation de la compétence de la juridiction administrative · L’affirmation du principe de la responsabilité de la personne publique pour les dommages qu’elle cause dans l’exercice des Service Public. D’où le … Lire la suite