Cours gratuit de procédure civile

Le cours de procédure civile et les fiches de procédure civile :

  • Cours gratuit de procédure civile Le cours de procédure civile et les fiches de procédure civile : Lire la suite...
  • Le recours en révision : condition, procédure, effets Le recours en révision Les voies de recours contre une décision juridictionnelle sont de deux ordres : • Les voies de recours ouvertes devant une juridiction supérieure, à savoir l’appel et la cassation. • Les voies de recours ouvertes devant la juridiction auteur de la décision, à savoir les voies de rétractation.  Il est défini à l’article ... Lire la suite...
  • La tierce opposition : conditions, régime, effets La tierce opposition  La tierce opposition est une voie de recours « extraordinaire » (CPC, art. 527) ; elle n’est donc ouverte que lorsqu’un texte le prévoit (CPC, art. 580), et elle n’a pas d’effet suspensif de l’exécution de la décision attaquée. Elle est régie par les articles 589 à 592, elle tend à faire rétracter ou ... Lire la suite...
  • Le pourvoi en cassation : procédures et conséquences La procédure et les effets du pourvoi en cassation  En réalité, il faut distinguer selon que la procédure est avec ou sans représentation obligatoire par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation. Le point commun de ces procédures est leur caractère essentiellement écrit, ce qui oblige à accomplir les actes de procédure ... Lire la suite...
  • Le pourvoi en cassation : définition, conditions Le pourvoi en cassation   Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui consiste à faire contrôler par la Cour de cassation la conformité aux règles de droit de la décision attaquée. A la différence de l’opposition et de l’appel qui permettent de juger à nouveau l’affaire, la Cour de cassation n’examine que la ... Lire la suite...
  • L’opposition à un jugement : définition, condition, procédure… L’opposition à un jugement  Cette opposition, c’est une voie de recours de droit commun prévue à l’article 571 qui permet à une partie défaillante de faire rétracter un jugement qui a été rendu par défaut et par l’effet de laquelle l’affaire revient devant le tribunal qui a statué la première fois. L’opposition permet de rétablir la ... Lire la suite...
  • L’appel du jugement : procédure et effets de l’appel La procédure d’appel et ses effets  Cette variété des formes d’appel cache une multiplicité de procédures, le code en effet propose plusieurs types de procédures devant la Cour d’appel, le code distinguant les procédures se déroulant devant la formation collégiale et celles se déroulant devant le premier président. Devant la formation collégiale, on distingue aussi ... Lire la suite...
  • Les conditions de l’appel de la décision de justice L’appel du jugement: Quelles sont les conditions de fond et de forme?  La définition de l’appel est donnée par l’article 542 :l’appel tend tout simplement à faire réformer ou annuler par la Cour d’appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré. Cette voie de recours présente plusieurs caractères. C’est une voie de réformation dans la ... Lire la suite...
  • Les voies de recours LES VOIES DE RECOURS, UN DROIT FONDAMENTAL   Les voies de recours sont des moyens mis à la disposition des justiciables  et des plaideurs pour leur permettre d’obtenir un nouvel examen du procès ou d’une partie de celui-ci ou encore de faire valoir les irrégularités observées dans le déroulement de la procédure. Il existe plusieurs ... Lire la suite...
  • L’exécution provisoire du jugement civil L’exécution provisoire de la décision de justice   Il est possible d’obtenir l’exécution du jugement avant que celui-ci soit devenu définitif.  Si l’exécution provisoire est prononcée, la décision est exécutée immédiatement, sans attendre l’expiration des délais de recours. L’exécution provisoire peut porter sur tout ou partie de la décision. L’exécution provisoire est prononcée en même temps que ... Lire la suite...
  • L’exécution du jugement  L’EXÉCUTION DE LA DÉCISION DE JUSTICE  Une fois le jugement prononcé, l’exécution de la décision du juge n’est en principe pas immédiate. Il faut encore que la partie condamnée en ait été informée et que le jugement soit exécutoire. Une décision de justice, sauf quand elle est rendue en appel, est en principe exécutoire un mois après ... Lire la suite...
  • Le jugement : rédaction, prononcé et nullité L’ÉLABORATION DU JUGEMENT  Pour qu’un jugement soit régulier, il doit remplir certaines conditions dont le respect permet de vérifier que les intérêts des parties ont été sauvegardés lorsque la justice a fait son œuvre. En cas de violation de ces conditions, la sanction encourue est sévère puisqu’il s’agit de la nullité du jugement.   Section 1 : Les ... Lire la suite...
  • L’extinction de l’instance (péremption, désistement, caducité…) Les incidents relatifs à l’extinction de l’instance  Cette extinction de l’instance est en principe la conséquence d’un jugement sur le fond réglant le litige mais il peut aussi y avoir une extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’acquiescement, il peut aussi y avoir une extinction de l’instance à titre principal par l’effet de la péremption, ... Lire la suite...
  • L’interruption ou la suspension de l’instance  INTERRUPTION ET SUSPENSION DE L’INSTANCE   Dans le cadre d’un procès, des situations peuvent provoquer un blocage, un arrêt ou l’extinction même de l’instance sans qu’une décision définitive ne soit intervenue.    Autres cours de PROCEDURE CIVILE – DROIT PROCESSUEL sur cours-de-droit.net –  Fiches de droit processuel     Cours de procédure civile         –  Résumé Procédure civile  –  Cours ... Lire la suite...
  • Les mesures d’instruction du juge Les mesures d’instruction  Les mesures d’instruction sont les investigations menées directement sous la direction du juge, soit à la demande des parties, soit spontanément par le juge ou à sa demande. En droit civil comme en droit pénal, le juge peut être amené à ordonner des mesures d’instruction en vue du procès.   &1 Les règles communes ... Lire la suite...
  • Les pièces devant le tribunal d’instance (communication, contestation…) Les pièces : leurs communications, leurs obtentions, leurs contestations devant le TI  La réglementation vise un objectif, celui d’avoir connaissance des pièces de son adversaire ; c’est ainsi que l’on organise la communication des pièces qui en principe doit être volontaire. Chacun des plaideurs devra volontairement verser aux débats tous les éléments de preuve qu’il invoque. Néanmoins, cette ... Lire la suite...
  • Les procédures spéciales devant le Tribunal d’Instance Quelles sont les procédures spéciales devant le Tribunal d’Instance?    Le tribunal d’instance est le Tribunal d’exception chargé de régler les petits litiges civils d’un montant < 10 000 Euros.  Il est compétent par exemple pour les affaires de loyers. On en trouve au moins 1 par arrondissement (près de 500 Tribunal d’Instance en France). Le Tribunal ... Lire la suite...
  • La procédure devant le tribunal d’instance (TI) Quelle est la procédure devant le tribunal d’instance?  Le fonds du droit est le même que devant le tribunal de grande instance, la différence ne tenant qu’au taux de compétence. La première originalité que présente la procédure suivie devant le tribunal d’instance, c’est que c’est une procédure simplifiée dominée par l’oralité. C’est l’oral qui domine, de ... Lire la suite...
  • La procédure sur requête devant le TGI La procédure sur requête  Article 493 : C’est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse. Cette procédure appartient à tous les chefs de juridiction. Néanmoins, le président du Tribunal de Grande Instance est le seul à pouvoir statuer sur requête en toutes matières et même ... Lire la suite...
  • Les procédures spéciales devant le TGI Les procédures spéciales devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)   En dehors de la procédure contentieuse de droit commun et des procédures de référés, le TGI connaît des spécifiques utilisées par les plaideurs. On distingue deux catégories : les procédures subordonnées à l’accord des parties ou les procédures accélérées. L’idée est de suivre un autre chemin que la procédure ... Lire la suite...
  • La procédure de référé  La procédure de référé : une procédure provisoire contradictoire   La procédure de référé permet à un particulier ou à une entreprise dont le droit est menacé de demander au président du tribunal qu’il ordonne une mesure provisoire pour faire cesser une atteinte. Sur demande d’une procédure référé, le litige se retrouve devant le juge dans les jours ... Lire la suite...
  • Les débats devant le TGI Comment s’organise les débats devant le Tribunal de Grande Instance?  Cette phase de débats précède le jugement. Elle est gouvernée par deux notions essentielles : le respect du principe du contradictoire et les plaidoiries. Ceci étant, la réalité est bien différente. Faute de temps, les plaidoiries commencent à s’étioler. Et dans le pire des cas, on va ... Lire la suite...
  • L’introduction de l’instance devant le TGI La phase d’introduction de l’instance  Un procès devant le TGI débute par l’assignation qui est un acte d’huissier informant une personne qu’une autre personne intente une action en justice contre elle.   L’introduction de l’instance incombe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui demande quelque chose au juge . L’introduction de l’instance se fait de la manière suivante : ... Lire la suite...
  • La mise en état devant le TGI Qu’est-ce que la procédure de mise en état? Quel est le rôle du juge de la mise en état?  Qu’est ce que la « mise en état »? c’est la phase de la procédure écrite, au cours de laquelle se déroule l’instruction de la cause sous le contrôle et la direction d’un Magistrat du siège appelé, devant le ... Lire la suite...
  • Les actes de procédure civile et leurs délais LE CADRE FORMALISTE DE L’INSTANCE : LES ACTES DE PROCÉDURE ET LEURS DÉLAIS    Ce formalisme se traduit d’une part par l’accomplissement d’actes de procédure qui pour être valable doivent revêtir une certaine forme et d’autre part par le respect de délais fixés pour l’accomplissement de certains actes. Le délai apparaît ici comme une forme supplémentaire de l’acte.   Section 1 : ... Lire la suite...
  • Les principes de publicité et d’oralité des débats Les principes de publicité et d’oralité des débats   Il s’agit de corollaires au principe du contradictoires puisqu’ils garantissent la qualité du débat. En ce qui concerne le principe de l’oralité tout d’abord, ce n’est pas a proprement perler un principe directeur, ce n’est qu’une règle qui n’a une importance essentielle que devant les juridictions d’exceptions ... Lire la suite...
  • Le principe du contradictoire Le principe du contradictoire   Les principes du droit de la défense englobent plusieurs obligations dont le principe du contradictoire est le plus important. C’est un principe général du droit affirmé par toutes les hautes juridictions que ce soit le conseil constitutionnel, le conseil d’Etat ou l’assemblée plénière de la Cour de Cassation dans un ... Lire la suite...
  • Le principe dispositif Qu’est-ce que le principe dispositif?  Ce principe résulte des articles 4, 5, 6 et 7 du nouveau code de procédure civile. Ces articles nous informent que les parties ont la maîtrise de la matière du procès. C’est elles qui déterminent la matière litigieuse et en particulier ces articles donnent aux parties la maîtrise des faits. ... Lire la suite...
  • Droit à un procès équitable, tribunal indépendant et impartial Le droit à une justice de qualité, un principe fondamental  A partir du moment où le justiciable a un droit d’accès au tribunal, il doit aussi bénéficier durant le déroulement du procès des garanties fondamentales. Ces garanties fondamentales sont consacrées à l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme et offre au justiciable le ... Lire la suite...
  • Le droit à un tribunal, un principe fondamental Le droit à un tribunal  Sur le plan théorique, on considère que tout état de droit doit assurer la réalisation de la justice dans la société et à cette fin, chaque état de droit doit mettre en place un service public de la justice auquel tout justiciable doit pouvoir accéder pour être jugé équitablement. Cet objectif ... Lire la suite...
  • L’incompétence de la juridiction saisie L’incompétence de la juridiction saisie L’incompétence de la juridiction saisie évoque l’hypothèse dans laquelle on prétend que la juridiction saisie sur le plan matériel ou territorial est incompétente.   1° L’initiative de l’incident :  Le contentieux peut-être soulevé par l’une des parties au moyen d’une exception de procédure, elle décline la compétence de la juridiction saisie et lui demande ... Lire la suite...
  • Le renvoi pour cause de litispendance ou de connexité Le renvoi pour cause de litispendance ou de connexité :  Ces deux termes évoquent un conflit de compétence entre deux juridictions civiles différentes et toutes les deux compétentes.   La litispendance, il s’agit d’une même affaire qui est pendante devant deux juridiction également compétente, c’est souvent le cas lorsque la loi offre au demandeur une option de compétence. Elle ... Lire la suite...
  • Prorogation de compétence conventionnelle, légale ou judiciaire L’aménagement des règles de compétence   Cet aménagement est possible dans certaines limites. En effet le législateur a parfois institué des règles de compétence dans un but d’intérêt général ou parfois dans un but d’intérêt privé. Pour répondre à ces deux exigences, le législateur peut admettre des aménagements de compétence mais dans certaines limites. On distingue trois ... Lire la suite...
  • Les règles de compétence territoriale et d’attribution Quelles sont les règles de détermination de compétence ?   La fonction juridictionnelle est fragmentée entre plusieurs juridictions, par conséquent, lorsqu’une personne veut intenter une action, elle doit rechercher la juridiction compétente pour lui répondre. A cette fin, on a posé des règles de répartition de compétence mais on a aussi élaboré un régime de la compétence ... Lire la suite...
  • L’autorité de la chose jugée Qu’est ce que l’autorité de la chose jugée?  La principale caractéristique d’un jugement est d’être dotée d’une autorité spécifique qui consiste dans l’impossibilité de remettre en cause le point sur lequel le tribunal a tranché. Cette autorité est reconnue par l’article 1351 du code civil au titre de la preuve. C’est un caractère attribué par la ... Lire la suite...
  • L’exercice de l’action en justice : demandes et défenses L’exercice de l’action en justice   Si on peut dire que toute personne qui prend part à une instance agit, il faut cependant distinguer suivant la manière dont sont présentées les prétentions des plaideurs et on distingue pour cela d’un coté les demandes, de l’autre, les défenses.   Section 1 : Les demandes :  La demande en justice, c’est l’acte juridique ... Lire la suite...
  • Conditions d’ouverture de l’action en justice : intérêt et qualité à agir Les conditions d’ouverture de l’action en justice  L’action à beau être un droit fondamental, ce n’est pas un droit absolu. Il est donc soumis à des conditions d’exercice et c’est l’article 31 du nouveau code de procédure civile évoque l’existence d’un intérêt à agir et d’une qualité à agir. Section I : L’intérêt à agir :  Cet intérêt se ... Lire la suite...
  • La classification des actions en justice Quelles sont les différentes actions en justice?   L’action en justice est la possibilité offerte au justiciable (citoyen) de s’adresser à la justice pour faire reconnaître ses droits.   1 : les actions réelles, personnelles ou mixtes : Les actions réelles portent sur des droits réels. L’action personnelle tend à permettre l’assomption d’un droit de créance. L’action mixte : elle a pour ... Lire la suite...
  • La notion d’action en justice Qu’est ce que l’action en justice?   Le principe est que tout citoyen a le droit de saisir un juge et d’être entendu sur le fond d’une prétention afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Parallèlement, tout défendeur a le droit de discuter du bien fondé de cette prétention. L’action en justice est libre ... Lire la suite...
  • Les sources de la procédure civile Quelles sont les sources de la procédure civile?   La plupart des sources sont écrites cependant il existe des sources non écrites comme la coutume qui prend la forme d’usage d’origine locale qui constitue des habitudes suivies par les praticiens d’un lieu et qui conduit à l’élaboration d’un style du palais. Ces styles sont de forces ... Lire la suite...
  • Différence entre contentieux, médiation, transaction, conciliation La solution du litige : la voie contentieux ou non contentieuse     Elle consiste tout simplement pour le juge à appliquer le droit aux faits qu’on lui présente. Le juge est investi du pouvoir de juridictio et de celui d’imperium autrement dit il tranche et il ordonne que sa décision soit appliquée. Il y a plusieurs façons de ... Lire la suite...
  • Le litige en procédure civile : définition, origine, protagonistes Le litige : définition, naissance du litige et protagonistes  La réalité première de la procédure c’est l’existence d’un litige, c’est-à-dire d’un désaccord présentant un caractère juridique entre des sujets de droit relativement à leurs intérêts divergents. Le fait est que le conflit qui oppose les parties existe toujours avant le procès. Le litige est bien une ... Lire la suite...
  • Définition et caractères de la procédure civile PROCÉDURE CIVILE   La procédure civile est la voie judiciaire à suivre pour la résolution d’un contentieux à caractère civil via l’utilisation des règles du code de procédure civile. C’est une application de règles de procédure. Elle est la réalisation concrète de l’application des règles du code civil. Mais en règle générale, la procédure civile est le ... Lire la suite...
  • Cours gratuit de procédure civile PROCÉDURE CIVILE    La procédure civile est la voie judiciaire à suivre pour la résolution d’un contentieux à caractère civil via l’utilisation des règles du code de procédure civile. C’est une application de règles de procédure. Elle est la réalisation concrète de l’application des règles du code civil. Mais en règle générale, la procédure civile est ... Lire la suite...

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