6) Droit de la famille

Quelles sont les actions relatives à la filiation ? La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père (filiation paternelle) et à sa mère (filiation maternelle). Les actions en justices relatives à la filiation sont les suivantes : actions relatives à l’établissement judiciaire de la filiation actions en contestation … Lire la suite

Le cours de droit de la famille et les fiches de droit de la famille

Le mariage entre époux de même sexe Il y a les conditions physiologiques, psychologiques, de moralité sociale, et des conditions formelles au mariage. Concernant les conditions physiologiques, le code civil impose des conditions relatives à l’âge, mais pas au sexe des époux. La santé des époux Aucune maladie ne peut empêcher une personne de … Lire la suite

Conditions psychologiques pour le mariage Le mariage est un acte juridique et la volonté exprimée par le consentement des époux en constitue l’une des conditions essentielles. I) Le consentement des époux A) La réalité du consentement Cette condition est énoncée dans l’article 146 du Code Civil qui dispose qu’il n’y a pas de mariage … Lire la suite

Inceste et bigamie : Les interdits absolus au mariage Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme ou deux personnes de même sexe (depuis 2013) d’un accord décident de s’unir et d’adhérer à un statut légal préétablit ; celui des gens mariés. La 1ère règle est la prohibition de … Lire la suite

Les conditions de formes et preuves du mariage Le Mariage est un acte juridique formaliste et non consensuel : il ne se forme pas uniquement le seul échange des volontés. Le mariage donne lieu à une cérémonie souvent accompagnée de festivités mais sociologiquement, religieusement, et juridiquement le mariage est surtout doté d’une certaine solennité. La … Lire la suite

Les irrégularités sur la formation du mariage La prévention Il existe deux manières de prévenir une union que l’on estime entachée de nullité. L’une d’elle est la dénonciation, c’est-à-dire sans formalisme l’officier d’état civil sera seul juge de la suite à donner. On peut aussi faire opposition au mariage. Il ne faut pas confondre, … Lire la suite

Les rapports d’ordre patrimonial entre époux Il y a eu une évolution très importante avec la loi de 1965. Cette loi a instauré à l’égard de tous les époux un certain nombre de règles regroupées sous le nom de régime primaire impératif. Ensuite, les rapports d’ordre patrimonial sont organisés par le régime matrimonial choisi par … Lire la suite

Les rapports d’ordre personnel entre les époux Le mariage se traduit, comme toute entrée dans un groupement, par une certaine perte d’indépendance. Néanmoins, le mariage crée des rapports de réciprocité et d’égalité entre époux. De plus, chaque époux conserve l’exercice, dans le mariage, de ces droits et libertés fondamentaux. Droit à l’intégrité … Lire la suite

Conditions et histoire du PACS Le pacs est un contrat conclu entre deux personnes de sexe différent ou du même sexe désirant une vie commune. on peut inclure dans ce contrat toutes les obligations et les qui vous semblent utiles et nécessaires, Le PACS est une union légale entre deux personnes.qui est moins contraignante que … Lire la suite