7) Fiches de droit de la famille

LES EFFETS DU DIVORCE Le divorce emporte rupture du lien conjugal; les effets du mariage cessent pour l’avenir, effets personnels comme effet pécuniaires. Mais ce principe est à nuancer. Qui fixe les effets du divorce? Dans le divorce par consentement mutuel, ce sont nécessairement les époux sous le contrôle du juge; tel est précisément […]

La mort d’un époux C’est la cause naturelle d’une dissolution du mariage, c’est a « cause heureuse » de dissolution. Il peut s’agir d’une mort constatée, c’est le cas ordinaire, ou d’une mort judiciairement déclarée dans le cas d’une disparition. En outre, le Code civil assimile à la mort le jugement déclaratif d’absence :

L’union libre ou concubinage L’union libre, également appelé concubinage, est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. I) La constitution de l’union libre. e concubinage nait non pas d’un acte juridique,

Le pacte civil de solidarité Il a été introduit en droit français par la loi du 15 novembre 1999. Cette loi fut très certainement une des lois les plus controversées de toute la législation du 21ème siècle. Il y eut des défilés, Christine Boutin pleura au Parlement. Le Conseil Constitutionnel rendit une décision exceptionnellement

Les modes de preuves non contentieux de la filiation : présomption, reconnaissance, possession d’état… L’article 310-3 alinéa 1 énonce 3 modes de preuve non contentieux, l’acte de naissance, l’acte de reconnaissance et l’acte de notoriété constatant la possession d’état. Mais d’une part il faut tenir compte de la présomption de paternité qui est également

LA PREUVE CONTENTIEUSE DE LA FILIATION Le contentieux existe là où il y a action en justice or la preuve de la filiation peut donner lieu à deux sortes d’action en justice. Certaines actions portent directement sur la filiation de l’enfant, soit pour l’établir, soit pour la contester. D’autre, ne porte qu’indirectement sur la

La procréation médicalement assistée (PMA) L’assistance Médicale à la procréation(AMP) ou procréation médicalement assistée (PMA) est l’ensemble des traitements ou techniques qui prends en charge médicalement les infertilités (diminution de la fertilité) ou les stérilités (impossibilité d’avoir des enfants). Seuls les couples hétérosexuels mariés ou vivant depuis au moins deux ans ensemble peuvent y

La filiation adoptive : la filiation plénière La loi de 1966 a fait de cette adoption le modèle de l’adoption. Cette loi a depuis été retouché a de multiples reprises. Mais pour l’essentiel les grandes lignes de cette loi demeure. Simplement, c’est le contexte sociologique qui a évolué. D’un côté le nombre de candidat

L’adoption simple La filiation adoptive est une filiation juridique qui est détache de toute données biologiques. Elle est une filiation fictive qui procède d’un acte de volonté, d’un pure acte de volonté. En d’autre termes, avec la filiation adoptive le droit permet a des volontés privés, individuelles, de créer un rapport juridique plus ou

L’obligation des parents d’entretenir et élever leurs enfants L’article 203 du code civil impose aux époux l’obligation de nourrir, entretenir et d’élever leur enfant. L’article 371 alinéa 2 du code civil oblige chacun des parents à contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette obligation d’entretien au sens large pèse sur tout les