La responsabilité des artisans et des instituteurs
LA RESPONSABILITÉ DES ARTISANS ET DES INSTITUTEURS Responsabilité des artisans Les artisans peuvent être amenés à former leur personnel. Ils sont responsables des dommages causés par leurs apprentis pendant qu’ils sont sous leur surveillance. La victime n’a pas à prouver la faute de l’artisan. Ce dernier étant présumé fautif, il peut se dégager de toute […]
La responsabilité des artisans et des instituteurs Lire la suite »