5) Cours de droit des contrats

Les contrats d’adhésion, une atteinte au principe de la libre discussion des clauses du contrat entre les parties. Selon les principes du code civil, le contrat suppose d’une part le consentement de toutes les parties, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, cette liberté comprend la liberté de choix du contractant, et […]

Qui est l’auteur du consentement ? Pour que le contrat soit légalement formé (les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites : article 1134 du Code civil), l’article 1108 dispose que « 4 conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de

Le principe de l’autonomie de la volonté. 1 : La théorie de l’autonomie de la volonté. La pensée des auteurs du code Napoléon est imprégnée du libéralisme total lié à l’individualisme imprégnant la société. En application de la théorie du contrat social de Rousseau, la loi ne trouve le principe de sa force obligatoire que dans

Les classifications induites du code civil. Le code civil prévoit explicitement certaines distinctions entre les différents contrats : – La distinction entre contrat commutatif et contrat aléatoire – La distinction entre contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit – La distinction entre contrat synallagmatique et contrat unilatéral Certaines distinctions ne sont pas formulées

Contrat commutatif et contrat aléatoire. C’est une sous-distinction des contrats à titre onéreux. 1°/ Principe de la distinction. Les autres fiches de cours : Droit des contratsL’obligation naturelle et obligation civile : définitionLa classification fondée sur l’objet ou la source de l’obligationLa notion d’acte juridique unilatéral, collectif ou bilatéralLa distinction contrat synallagmatique et contrat

Contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit. 1°/ Principe de la distinction. Le contrat à titre onéreux est celui dans lequel chacune des parties s’engage à fournir une prestation en échange d’une contre-prestation : vente, bail, échange, prêt à intérêt (le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à

Contrat synallagmatique et contrat unilatéral. 1°/ Principe de la distinction. Le contrat synallagmatique (il est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres : article 1102 du Code civil) est caractérisé par la réciprocité des obligations corrélatives en découlant : chacune des parties est à la fois créancière ou débitrice de l’autre.

La notion d’acte juridique unilatéral, d’acte juridique collectif ou bilatéral. Les actes juridiques ne constituent pas une catégorie homogène, une classification s’impose, traditionnellement faite selon que l’acte résulte d’une ou de plusieurs volonté(s). A côté du contrat existent d’autres actes juridiques : unilatéraux, collectifs, … &1 : L’acte juridique unilatéral. Un individu, sujet de droit,

Les différentes classifications des obligations. L’obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties, le créancier peut contraindre l’autre, le débiteur, a exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Les contrats sont la source la plus fréquente des obligations. On parlera ici d’obligations

Définition des l’obligation naturelle et de l’obligation civile Les obligations naturelles sont opposées aux obligations civiles. Les obligations juridiques sont celles qui produisent un effet qui est garanti par l’Etat et ses tribunaux, mais ces effets de droit sont plus ou moindres selon que l’obligation juridique est une obligation civile ou simplement naturelle. L’obligation civile