La sanction des irrégularités de fond et de forme de la société
Le contrôle préalable et la sanction des irrégularités de fond et de forme Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect des conditions de fond et des conditions de forme des sociétés ? Définissons d’abord quelles sont les conditions de créations d’ue société? Selon l’article 1832 du Code civil “la société est instituée […]
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