3) Fiches Droit pénal

Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce Ce principe est consacré explicitement dans le code pénal à l’article 112-1 3°, mais dérivé de l’article 8 de la DDHC de 1789 en ce que celui-ci prescrit que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires pour le conseil constitutionnel qui en fait […]

APPRÉCIATION DU CARACTÈRE PLUS DOUX OU PLUS SÉVÈRE D’UNE LOI PÉNALE Dire ce qui est plus doux ou plus sévère n’est pas trop difficile. On en a même intuitivement une idée généralement assez juste. Mais les choses se compliquent lorsque, dans une loi, l’un se mêle à l‘autre et ne parlons pas du cas

L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L’ESPACE Le phénomène de mondialisation emporte une certaine tentation à vouloir que chaque loi pénale de chaque pays puisse punir toute les infractions de la terre. Nous sommes parfois face à une certaine tentation de la compétence universelle. Et pourtant il faut se faire une raison, ni la loi française ni

Le principe de territorialité de la loi pénale pour les infractions commises sur le territoire de la République Le nouveau code clarifie les règles en ce domaine. La section relative à ces questions dans le code pénal est intitulée : « infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la république ». Les autres fiches de cours : Comment

LE PRINCIPE DE TERRITORIALITÉ : QUID DES INFRACTIONS COMMISES HORS DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE Dans un système de territorialité, elles devraient échapper à la compétence de la loi pénale française toutes les fois qu’on ne peut les y rattacher par le jeu des règles précédemment étudiées. Mais les nécessités de la répression, et

L’élément matériel de l’infraction Dans la doctrine, de manière très classique, on distingue donc, l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral ou intellectuel. Certains auteurs ajoutent l’élément injuste qui serait l’envers des faits justificatifs, leur absence car s’il y a un fait justificatif, l’infraction ne sera pas retenue comme source de responsabilité pénale. Faute

L’infraction consommée L’élément matériel, ce corps du délit que la loi pénale va décrire pour chaque infraction peut être très varié. Il peut tenir en une commission ; je tue ; en une omission : je ne porte pas secours (Nota bene, c’est encore un fait matériel, le fait de ne pas porter

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE Après avoir étudié longuement la loi pénale, sans doute la partie la plus abstraite de ce cours, nous allons maintenant en venir au titre II qui nous occupera pendant tout le reste de cette année, et que suivant le plan du code pénal, j’ai choisi d’appeler la responsabilité pénale. Mais au-delà de cette