Les modifications du régime matrimonial au cours du mariage
les modifications du régime matrimonial au cours du mariage La question a été longtemps été dominée par le principe de l’immutabilité du régime matrimonial. La loi du 13 juillet 1965 est venue apporter un changement sérieux : elle n’a pas supprimé le principe mais l’a sérieusement assoupli : si le simple accord des époux ne suffit pas […]
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