Droit administratif des biens

LES CONSÉQUENCES DE L’INALIÉNABILITÉ DU DOMAINE PUBLIC Les biens du domaine public sont inaliénables pour la raison qu’ils sont affectés à l’usage du public ou des services publics, et que, pendant la durée de cette affectation il est fonctionnellement nécessaire qu’ils soient maintenus à la disposition du public ou des services publics. C’est pourquoi […]

LES CHANGEMENTS D’AFFECTATION C’est la bonne mise en œuvre d’une redistribution permanente des Utilités publiques que peuvent servir les biens en question. Ce réaménagement des affectation a un grand responsable : L’état ! Mais l’état se heurte toujours au fait qu’il est un propriétaire parmi d’autre qui peut certes redéfinir l’utilité de son bien mais qui

ÉLARGISSEMENT OU EXTENSION DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE On distingue l’élargissent de la domanialité publique par l’application des notions de compléments ou d’accessoires et l’extension de cette domanialité par la notion d’anticipation I) ÉLARGISSEMENT PAR L’APPLICATION DES NOTIONS DE COMPLÉMENT OU D’ACCESSOIRE Les autres fiches de cours : Droit des Biens Publics – FichesDroit

INCORPORATION ET SORTIE DU DOMAINE PUBLIC Il s’agit de savoir ce qui pour un bien propriété d’une personne publique, le fait entrer ou le fait sortir. C’est l’affectation ou l’absence d’affectation. L’affectation qui peut être juridique ou matérielle. Il y a des exemples de biens incorporés au domaine public par la loi alors même

L’AFFECTATION A UN SERVICE PUBLIC, un critère de l’appartenance au domaine public Les critères de la domanialité publique sont établis par la jurisprudence qui en distingue deux : – l’appartenance à une personne publique. – L’affectation à l’utilité publique. L’affectation à l’utilité publique est un critère important auquel est venu s’ajouter celui de l’affectation à

Recensement des dépendances faisant partie du domaine public car affecté à l’usage du public : Quels sont les critères d’appartenance d’un bien au domaine public ? Ces critères désormais énoncés à l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) sont les suivants : – Les autres fiches de cours : Droit

L’AFFECTATION DU BIEN A L’UTILITÉ PUBLIQUE, UN CRITÈRE DU DOMAINE PUBLIC L’article 538 du Code Civil énonce que « sont considérés comme des dépendances du domaine national les chemins, routes et rues à la charge de l’Etat, les fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports,

LES PERSONNES QUI PEUVENT ÊTRE PROPRIÉTAIRES L’état, les collectivités locales, les personnes publiques…. Bref toutes les personnes publiques ont vocation à être propriétaire. On a vécu pendant longtemps sur le principe selon lequel les établissements publics ne pouvaient pas être propriétaires de dépendance du domaine public. A- Le domaine public des établissements publics Traditionnellement,

LA CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC Les collectivités publiques sont propriétaires de biens formant 10% environ du patrimoine foncier national. La classification la plus courante entre les biens de l’administration est celle de la division des biens entre le domaine public et le domaine privé. Les biens du domaine public sont soumis à un régime

DOMAINE PUBLIC / DOMAINE PRIVÉ L’administration est propriétaire de très nombreux biens. ces biens sont très divers : bâtiments ( châteaux, musées, palais de justice, bâtiments universitaires ..) ; voies de circulation (chemin rural ou l’autoroute) ; terrains, portuaires, agricoles … ; entreprises publiques ; meubles : collections de peintures, d’objets d’art ; camions, chars, avions… La question est alors