4) Droit des contrats

la prescriPtion DE LA NULLITÉ DU CONTRAT Ø Le délai de la prescription : Le délai de prescription de l’action en nullité est de cinq ans que la nullité soit relative ou absolue (cet alignement des délais de prescription a été opéré par la réforme de la prescription du 17 juillet 2008 Parfois la loi prévoit […]

LES PERSONNES POUVANT INVOQUER LA NULLITÉ Les titulaires de l’action en nullité sont différents selon que la nullité est relative ou absolue I. La nullité relative Si la nullité est relative, la nullité ne peut être invoquée que par la personne dont les intérêts étaient protégés par la règle de violée. En principe cette

Nullité relative et nullité absolue Il s’agit de la suma divisio. En dépit de son importance, cette distinction n’est que suggéré par le Code Civil. Il n’y a pas de texte. Si cette distinction existe c’est par qu’elle a été mise en lumière par la doctrine et la JURISPRUDENCE. Les intérêts de la distinction

Nullités textuelles et Nullités virtuelles – La nullité textuelle est celle qui est prévue par un texte : la loi dit qu’il peut arriver que le législateur édicte une règle qui concerne la mise en place par un texte d’une condition qui se rapporte à la formation du contrat sans que la sanction ne soit précisée.

notion de nullité DÉFINITION DE LA NULLITÉ DU CONTRAT La nullité du contrat est la sanction d’une des violations d’une des conditions de validité du contrat (elle sanctionne également le non respect par certaines stipulations contractuelles de règles d’ordre public). La nullité du contrat est prononcée par le juge (voir cependant l’exception de nullité plus

Les contrats réels Les contrats réels se définissent comme ceux dont la formation implique non seulement l’accord des volontés mais aussi la remise de la chose qui fait l’objet du contrat. Tant que cette chose n’est pas remise, le contrat n’est pas considéré comme conclu. L’accord de volonté ne suffit pas à lui seul. Cette

Que sont les Contrats solennels ? Les contrats solennels sont ceux dont la validité dépend de la rédaction d’un écrit. Pour qualifier ce phénomène on parle de formalisme solennel ou encore de formalisme à des fins de validité. Le formalisme solennel sert à attirer l’intention des parties sur l’importance du contrat qu’elles se proposent de

conditions de forme Le droit privé consacre le principe du consensualisme. Le contrat est valablement formé lorsque les parties se sont misent d’accord. A partir de là il faudra d’abord préciser la portée du principe du consensualisme. §1 : LA portéE du consensualisme Les autres fiches de cours : Le droit des contratsQu’est ce qu’une

QU’EST CE QUE LA CAUSE DU CONTRAT ? Article 1108 : énonce les 4 conditions de validité d’un contrat. Cette notion est reprise à l’art 1131 qui énonce que l’obligation sur fausse cause ne peut avoir aucun effet. Le Code civil ne définit pas la notion de cause. La doctrine s’est chargée de faire

La licéité du contrat La licéité est le fait de faire ce qui est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Est-il nécessaire de contrôler la licéité du contrat ? Oui, le contrat ne doit pas heurter les fondements de notre société. Les sources de l’ordre public En principe c’est à la loi