La prescription de la nullité du contrat (délai, point de départ)
la prescriPtion DE LA NULLITÉ DU CONTRAT Ø Le délai de la prescription : Le délai de prescription de l’action en nullité est de cinq ans que la nullité soit relative ou absolue (cet alignement des délais de prescription a été opéré par la réforme de la prescription du 17 juillet 2008 Parfois la loi prévoit […]
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