Voie d’exécution / recouvrement

Les titres exécutoires On est dans les mesures d’exécution et non dans les mesures conservatoires. Pour pratiquer une mesure d’exécution, le créancier doit être muni d’un titre exécutoire. Cette exigence est posé article 2 loi 1991. En outre, ce titre exécutoire peut bénéficier de mesures comminatoires qui vont renforcer les chances d’obtenir une exécution volontaire, […]

Effets des actes des procédures d’exécution : l’indisponibilité des biens saisis Concerne essentiellement l’acte de saisie, dont l’effet essentiel est l’insaisissabilité. Certaines saisies spéciales : saisie conservatoire crée des effets spécifiques. Section 1 : principe d’indisponibilité Ce principe général posé article 29 al1er loi 1991 : la saisie rend indisponibles les biens qui en sont l’objet. Cette indisponibilité

Les conditions de formation des actes des procédures d’exécution. Les actes d’exécution sont soumis à certaines conditions de formation, sanctionnées par la nullité de ces actes. 4 catégories de conditions : certaines se rattachent à la forme, relatives aux modalités de l’exécution, conditions subjectives, conditions objectives. I- Les conditions de formes des actes d’exécution Les

La nullité des actes d’exécution Les procédures civiles d’exécution sont des suites d’actes juridiques ordonnés selon une finalité commune qui est la satisfaction du créancier, dans ces suites d’actes on trouve des actes différents qui varient selon la procédure. Dans les saisies : actes de saisie, dénonciation et actes de vente. Dans la procédure d’expulsion : commandement

Les règles de procédure applicable devant le JEX Procédure entende au sens de procès, il s’agit de déterminer les règles applicables au procès devant le JUGE DE L’EXÉCUTION. Décret 1992 : les règles du livre 1er du CODE DE PROCÉDURE CIVILE à vocation à s’appliquer devant le JUGE DE L’EXÉCUTION. Procédure devant le Juge de l’exécution

Les compétence d’attribution du JEX Il s’agit de répartir la compétence entre le Juge de l’exécution et les autres juridictions. Pour déterminer cette compétence il faut procéder à différents niveaux : 1- L’ordre des juridictions : Juge de l’exécution pas comptent quand le litige relève de la compétence du juge administratif. 2- Distinction entre ordre civil et

La compétence territoriale du JEX La réforme de 1991 a déjudiciarisé en principe le droit à l’exécution, mais elle permet d’exercer une procédure d’exécution en dehors des formes d’un procès, ce qui ne préjuge pas des contestations de la procédure, ces contestations relèvent du juge de l’exécution. L’exercice du droit à l’exécution s’opère sous

Les effets du droit à l’exécution à l’égard des tiers La loi 1991 consacre une de ses dispositions générales aux tiers : article 23 mais elle ne donne aucun définition sur la notion des tiers. Dans la loi, les tiers sont les personnes autres que créancier et débiteur, autres que les agents d’exécution et autres

Le concours de l’état et de la force publique dans l’exécution Le droit fondamental à l’exécution au profit du créancier est un droit de faire jouer à son profit la contrainte contre le débiteur, or dans un état de droit seul l’état peut exercer cette contrainte. Le droit à l’exécution implique que l’état mette à

Le principe du libre choix du créancier dans les procédures civiles d’exécution Clé de voute du droit de l’exécution. Autour de ce droit à l’ex, droit de l’ex va organiser des règles communes à toutes les procédures d’exécution. Le créancier est titulaire d’un droit à l’exécution à l’encontre du débiteur, ce droit va lui ouvrir