Droit civil : cours et fiches

Les fiches et cours d’introduction au droit civil :

  • Droit civil : cours et fiches Les fiches et cours d’introduction au droit civil : Lire la suite...
  • Qu’est ce que le Droit ?  DÉFINIR LE DROIT   Le droit est l’ensemble des règles de conduite qui déterminent les rapports des citoyens entre eux pour faciliter la vie sociale. Les règles de droit s’imposent à tous. Des sanctions sont prévues lorsqu’elles ne sont pas respectées. Les définitions du droit sont multiples. La première c’est ce que j’ai le droit de faire ... Lire la suite...
  • Comment distinguer droit objectif et droit subjectif ? LA DIFFERENCE ENTRE DROIT OBJECTIF ET DROIT SUBJECTIF Pour définir ce qu’est le « Droit », la doctrine distingue deux éléments : — Il y a le Droit, ou droit objectif : ensemble de règles de conduite socialement édictées qui s’imposent aux membres de la société pour régler les rapports sociaux. – Il y a les droits, ou droits ... Lire la suite...
  • La règle de droit : caractères et distinction avec les autres règles LA RÈGLE DE DROIT  La règle de droit aussi appelée droit objectif peut se définir comme « la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit : – sa source (loi, coutume, usage, constitution) – son degré de généralité (règle générale, règle spéciale) – sa portée (règle absolue, rigide, souple… La Règle juridique émane donc d’une autorité supérieure par rapport à celui qui ... Lire la suite...
  • Le fondement de la règle de droit LE FONDEMENT DE LA RÈGLE DE DROIT  Il y a consensus sur le fait que le Droit est nécessaire au règlement des rapports sociaux, mais pas sur la justification de la règle de Droit, et il y autant d’avis que de juristes. Plusieurs écoles de pensée se sont exprimées sur ce point.  Pour les positivistes, le Droit ... Lire la suite...
  • Les droits subjectifs, définition et classification LES DROITS SUBJECTIFS  Les droits subjectifs sont des prérogatives conférées aux individus par le Droit objectif. Nous aborderons d’abord la notion de droit subjectif avant d’énoncer ces mêmes droits. I – La notion de droit subjectif Le Droit objectif confère à l’individu des sphères d’activité et dans ce cadre les individus vont jouir de cette liberté sous la ... Lire la suite...
  • Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux LA DISTINCTION ENTRE DROIT PATRIMONIAL ET DROIT EXTRAPATRIMONIAL  Les règles du droit reconnaissent aux individus des prérogatives dont ils vont jouir sous la protection de l’État : ce sont les droits subjectifs.   Il existe deux catégories de droits subjectifs : : les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Pour distinguer ces droits, on utilise le critère de ... Lire la suite...
  • Quelles sont les branches du droit ? LES GRANDES DIVISIONS DU DROIT  Le droit est subdivisé en plusieurs branches, Droit de la famille, Droit Pénal etc. Il y a une division substantielle dans l’enseignement du Droit qui exprime l’existence de branches du Droit qui se rattachent à un tronc commun. Il y a le Droit national et International et les divisions propres au ... Lire la suite...
  • La notion de sujet de droit, la personne juridique LA NOTION DE SUJET DE DROIT  Le Droit doit gérer les rapports de l’homme en société. Il est donc conçut par et pour les hommes, ce qui en veut pas dire que le Droit soit une représentation d’une réalité physique. Le champ juridique à recours à des concepts, parmi eux le concept de personne est essentiel. En ... Lire la suite...
  • Les attributs de la personnalité juridique LES ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE  Âtre sujet de Droit c’est être apte à avoir des Droits et des obligations. Aujourd’hui en France tout être humain est sujet de Droit. Des distinctions sont toutefois opérées. Pour ce faire on a recours à la notion de capacité juridique. Cette notion signifie l’aptitude à avoir des droits et ... Lire la suite...
  • L’organisation judiciaire : les juridictions nationales LES JURIDICTIONS NATIONALES FRANÇAISES  On peut distinguer trois types de juridictions, le pouvoir de juger en France est réparti entre trois types d’organes. le conseil constitutionnel, les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Le Conseil constitutionnel Il est seul dans sa catégorie et siège à Paris. Ce conseil à pour fonction principale d’apprécier la conformité des lois à ... Lire la suite...
  • Quelles sont les juridictions internationales et européennes? Les juridictions internationales et européennes  L’organisation juridique internationale est rudimentaire car chaque Etat est souverain. Tous les États sont égaux et il n’y a pas d’autorité supérieure à ces États. Il existe des litiges entre États, ils ont alors instauré des juridictions pour trancher ces différents. La compétence des juridictions internationales à l’égard des Etat est ... Lire la suite...
  • La séparation des juridictions administratives et judiciaires LA SÉPARATION DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES   La France a 2 ordres de juridictions  – l’un de droit commun pour régler les litiges entre les simples justiciables – l’ordre judiciaire – et l’autre pour régler les litiges entre l’Administration et les administrés – l’ordre administratif. Entre les deux parce que mettant en oeuvre la puissance publique contre des ... Lire la suite...
  • Les juridictions de droit commun et les juridictions d’exception DISTINCTION ENTRE JURIDICTION DE DROIT COMMUN ET JURIDICTIONS D’EXCEPTION   Les juridictions d’exception désignent les tribunaux dont un texte spécial prévoit la répartition des compétences : à l’inverse des juridictions de droit commun, ils ne peuvent juger que des litiges qui leur sont expressément attribués par un texte.  Il n’y a dans chaque ordre juridictionnel qu’une seule juridiction ... Lire la suite...
  • Double degré de juridiction : 1er degré, appel, cassation LA HIÉRARCHIE DES JURIDICTIONS  L’organisation juridictionnelle française est structurée sur un mode hiérarchique : première instance (ou premier degré), second degré et cassation. Cette hiérarchie n’est pas militaire, la juridiction supérieure n’a pas un pouvoir de commandement à l’égard de la juridiction inférieure. La hiérarchie juridictionnelle signifie qu’il existe un pouvoir de contrôle exercé après coup par les juges ... Lire la suite...
  • Quel est le tribunal compétent pour mon litige? QUELLE EST LA JURIDICTION COMPÉTENTE? Deux questions à se poser quand il y a un différent, celle de la compétence d’attribution et celle de la compétence territoriale. I – Quelle est compétence d’attribution ou rationne materiae Quelle part du contentieux je dois attribuer à telle ou telle juridiction, c’est la question de la compétence d’attribution. II – Quelle est ... Lire la suite...
  • Les Magistrats du siège ou  »magistrature assise »  LES MAGISTRATS DU SIEGE  Etymologiquement le magistrat dispose d’un pouvoir, pas seulement celui de juger. Tous les juges sont des magistrats, mais tous les magistrats ne sont pas des juges. On distingue les magistrats du siège de ceux du parquet. Les magistrats du siège sont ainsi appelé parce qu’ils sont assis. Ils sont là pour juger en ... Lire la suite...
  • Les magistrats du parquet et les magistrats du siège LES MAGISTRATS DU PARQUET   C’est une spécificité de l’ordre judiciaire. On l’appelle aussi ministère public, il représente la République devant les juridictions de droit commun et d’exception. Ils sont formés et recrutés de la même manière que les juges judiciaire. On peut être juge judiciaire et ensuite juge du parquet. Leur dénomination varie. On parle ... Lire la suite...
  • Les auxiliaires de la justice LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE     Les auxiliaires de la justice sont des « hommes de loi » dont la profession consiste à faciliter le travail des juges et des justiciables, soit en collaborant avec les juges (attachés de justice), soit en les assistant (secrétaires-greffiers), ou encore en organisant les différentes phases de la procédure, en les ... Lire la suite...
  • Les sources internationales du droit LES SOURCES DU DROIT :  La règle d’origine internationale   Le droit international qui prend naissance par les traités qui vont influencer le droit national. Il s’agit la plupart du temps de traités commerciaux (ex : OMC qui règle les rapports commerciaux entre les pays, il s’agit de libre échange et de libre circulation des marchandises, ... Lire la suite...
  • Les sources européennes (droit primaire, droit dérivé, effet direct) LES SOURCES DU DROIT : Les règles d’origine européennes L’Union Européenne (UE) est une institution internationale singulière puisque les Etats membres souverains ont acceptés d’abandonner une partie de leur souveraineté pour confier l’exercice de certaines de leurs prérogatives à une institution crée à cet effet, ad hoc.   Ce transfert de compétence s’est fait en plusieurs étapes : Mise en commun les ... Lire la suite...
  • Quelles sont les sources de la règle de droit ? LES DIFFÉRENTES SOURCES DU DROIT   La règle de Droit (ou norme) énonce un idéal de comportement, il n’y a pas que la règle de Droit Pénal. La règle de Droit ne s’identifie pas seulement pas à la loi, il y a différentes sources (le traité, la constitution, la jurisprudence. Le terme source désigne l’ensemble des données ... Lire la suite...
  • La jurisprudence, une source de droit? LA JURISPRUDENCE, UNE SOURCE DU DROIT   Qu’est ce que la jurisprudence? , la jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur les matières qui leur sont soumises par les particuliers.Mais un sens scientifique on désigne par ce terme une position prise sur l’application d’une règle de droit par ceux qui en sont chargés, ... Lire la suite...
  • La coutume, une source du droit? LA COUTUME, UNE SOURCE DU DROIT  La coutume n’est pas l’habitude des campagnards, mais une source vivante du Droit. On cultive tellement le culte du Droit écrit que l’on a du mal à imaginer que la coutume puisse produire du Droit. Sous l’ancien régime, la France (au nord) était un pays de coutume, contrairement au Sud ... Lire la suite...
  • La doctrine juridique, source de droit? LA DOCTRINE, SOURCE DE DROIT Le terme doctrine est polysémique et recouvre : –   –  Toutes les opinions émises sur le Droit, généralement celle du personnel juridique (professeurs, avocats etc.). –          Les auteurs qui s’expriment sur le Droit. –          La littérature juridique dans son ensemble. Le sens du terme varie selon le contexte, ici l’on parlera de la doctrine en ... Lire la suite...
  • La Pyramide de Kelsen et hiérarchie des normes LA HIÉRARCHIE DES NORMES EN DROIT FRANÇAIS : LA PYRAMIDE DE KELSEN    Les règles de Droits proviennent de sources, d’autorités différentes. Ce pluralisme des sources fait qu’une même question peut recevoir des réponses différentes selon la règle de Droit utilisée. Il existe des antinomies entre les normes, contradictions substantielles qui résident dans le contenu des normes, il faut alors opérer ... Lire la suite...
  • Principe de la « règle la plus favorable » dans les conflits de normes Le modèle de la règle la plus favorable   En présence de deux règles de droit antinomique, laquelle choisir? on sait que la constitution est supérieure à la loi donc, si une disposition de la constiution contredit une loi, il faudra appliquer la règle constitutionnelle… mais quid de deux règles de même valeur? il faut choisir ... Lire la suite...
  • Les procédés et méthodes d’interprétation des règles  L’INTERPRÉTATION DES RÈGLES DE DROIT  Le droit est constitué de normes dont l’application nécessite une interprétation . Les juges et les auteurs ne pourraient assurer ou faire assurer une mise en oeuvre effective de la règle de droit sans en rechercher le sens. Pour y parvenir, ils utilisent des « méthodes juridiques » c’est à dire des « méthodes ... Lire la suite...
  • Les conflits de normes devant la CJUE et la CEDH LES CONFLITS DE NORMES DEVANT LA CJUE ET LA CEDH   La CJUE, dans son arrêt COSTA, que l’on peut considérer comme majeur, consacre le principe de la primauté du droit communautaire sur les législations nationales. La Cour EDH considère aussi qu’aucune disposition nationale ne peut contrevenir aux dispositions de la Convention Européenne des Droits de ... Lire la suite...
  • Les conflits de normes devant le conseil constitutionnel Les conflits de normes devant le conseil constitutionnel : La constitution peut entrer en conflit avec une loi ou un traité international, une loi peut entrer en conflit avec un traité ou une directive… comment sont gérés ces conflits? – Conflit entre la constitution et la loi au sens formel : il faut distinguer entre la loi promulguée et ... Lire la suite...
  • Les conflits de normes devant la Cour de cassation et le Conseil d’État Les conflits de normes devant la cour de cassation et le Conseil d’Etat Les juridictions suprêmes de l’ordre administratif ou judiciaire peuvent avoir à « arbitrer » un conflit entre la loi et la constitution et une convention internationale ou une norme administrative par exemple. Comment est géré ce type de conflit?   –Conflit entre la loi et la constitution : ... Lire la suite...
  • Revirement de jurisprudence : notion et rétroactivité LE REVIREMENT DE JURISPRUDENCE ET LA QUESTION DE LA RÉTROACTIVITÉ  Les lois ne sont pas toujours d’une grande clareté, les juges peuvent venir préciser les contours de ces lois en les interprétant : Les décisions des juges vont alors former ce que l’on appelle la jurisprudence. Qu’est ce qu’un revirement de jurisprudence Evidemment, les tribunaux ne sont pas composés ... Lire la suite...
  • Les conflits de loi dans le temps LES CONFLITS DE LOI DANS LE TEMPS   Le conflit de lois dans le temps naît lorsque deux lois ayant le même objet se succèdent dans le temps. Une loi nouvelle abroge la loi ancienne. Lorsqu’une situation juridique née sous l’empire de la loi ancienne continue de produire ses effets après l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle, la ... Lire la suite...
  • L’entrée en vigueur d’un texte de loi et son abrogation Quand un texte devient obligatoire ou cesse de l’être ? (question de l’entrée en vigueur d’un texte)  Il s’agit de savoir quand un texte de loi entre en vigueur et quand il est abrogé. I – L’entrée en vigueur d’un texte La question d’entrée en vigueur se pose essentiellement pour une règle d’origine textuelle. Pour la règle d’origine jurisprudentielle, ... Lire la suite...
  • Comment prouver un fait ? LA PREUVE Réaliser un droit c’est obtenir une satisfaction effective quant à ce droit, c’est obtenir l’avantage résultant de ce droit et donc la réalisation des droits concernant les droits subjectifs du sujet de droit.  Et la réalisation des droits subjectifs peut se faire de manière amiable ou contentieuse. Dans cette dernière hypothèse, c’est à ... Lire la suite...

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