Contrats spéciaux

Qu’est-ce que le contrat de coopération commerciale ?  Les relations entre producteur qui sont des fournisseurs et distributeur semble difficile a équilibré avec l’essor de la grande distribution.  Il a donc fallu protéger le vendeur car on redoute les abus de la puissance d’achat des centrales d’achat.  La pratique a vu apparaître sous le nom […]

Une technique d’organisation des ventes : La distribution sélective Cette technique d’organisation des ventes consistent pour un fabriquant à réserver la vente de ses produits à des distributeurs sélectionner. Ici nous n’avons pas d’exclusivité, c’est la différence avec la concession exclusive, ni d’approvisionnement, ni territorial. Le fabriquant ne garantie aucune protection territoriale à ses distributeurs.

Qu’est-ce que le contrat de franchise ? Cette technique c’est développé en France dans les années 1970. Aujourd’hui environ 8% du commerce de détail est effectué sous franchise. IL s’agit d’un pure produit de la pratique. C’est un contrat par lequel le franchiseur qui détient le savoir faire et un clientèle, s’engage moyennant redevance a

La concession exclusive. Ce contrat permet de bâtir un réseau de distribution qui réalise une intégration économique entre les membres du réseaux et la firme principale du concédant. Le concédant cherche a assurer la distribution de ses produits touts en sauvegardant l’indépendance de ces clients. Ce type d’organisation du réseau est très utilisé pour la

L’approvisionnement exclusif Il arrive qu’une personne s’engage a se fournir exclusivement à l’avenir auprès d’une autre pour les produits dont elle a besoin. Cela ne se rencontre le plus souvent entre deux commerçants. Ce type de convention est très courant dans la distribution de boisson, un cafetier s’approvisionne exclusivement auprès un brasseur. En principe la

Les obligations de l’acheteur Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur), à la payer. Une des particularités du contrat de vente, est que celui-ci est synallagmatique, c’est-à-dire qu’il fait naître des droits et des obligations à l’égard des deux

L’obligation de sécurité Lorsque la chose vendue cause un dommage à des personnes ou a des biens une action en réparation est envisageable contre le vendeur. Elle l’est depuis longtemps mais sont fondement a évolué. Initialement on se fondait sur l’article 1645 du Code civil. Article 1645 Si le vendeur connaissait les vices de

Aménagement conventionnel de la garantie légale Les règles des vices cachés ne sont que supplétives, elles sont donc susceptible d’adaptation. Mais ce n’est que principe. 1) les restrictions conventionnelles de la garantie légale Ce sont les clauses qui supprime ou limite la garantie des vices cachés. Les autres fiches de cours : Cours de droit

La garantie de conformité des biens de consommation Elle est apparue à la suite d’une directive du 25 mai 1999. Les instances communautaires voulaient qu’un socle minimum commun de règle de droit de la consommation soit posé pour que les acheteurs puissent faire des achats transfrontaliers. La transposition de cette directive a été l’objet d’une

Qu’est-ce que la garantie légale des vices cachés ? Ce sont des défauts de la chose vendu, il ne se révèle pas à son examen lors de la vente et elle empêche l’acheteur d’en faire l’usage auquel elle est destiné. Le vendeur est tenu à la garantie de la chose. Article 1642-1 Le vendeur d’un immeuble