Fiches de droit des contrats

Le droit des contrats et ses fiches :

  • Fiches de droit des contrats Le droit des contrats et ses fiches : Lire la suite...
  • La confirmation du contrat la confirmation DU CONTRAT   Elle se définit comme l’acte juridique unilatéral par lequel le titulaire de l’action en nullité renonce à l’invoquer. La confirmation a pour effet de valider le contrat qui était entaché d’une cause de nullité. En conséquence la confirmation a un effet rétroactif. Le contrat purgé de la cause de nullité est ... Lire la suite...
  • L’interprétation des contrats l’interprétation des contrats  A l’image de la loi les contrats suscitent des difficultés d’interprétation. En premier lieu les contrats ne sont pas toujours rédigés de manière claire. D’autre part si un litige s’élève à propos du contrat il est inexorable que les parties contestent le sens et la signification des clauses du contrat. L’interprétation va ... Lire la suite...
  • La rupture unilatérale de contrat  La révocation par manifestation de volonté unilatérale   L’article 1134 al 2 réserve la possibilité de dérogation légale au principe du « muttius dissensus ». La loi peut autoriser une partie à révoquer unilatéralement le contrat. Il faut ajouter que le principe du « muttius dissensus » n’est pas d’ordre public. Les clauses du contrat peuvent aménager une faculté de ... Lire la suite...
  •  La révocation du contrat  La révocation du contrat   Cet aspect de la vie du contrat est encore une fois dominée par le principe de la force obligatoire du contrat. Le contrat en effet est formé par l’accord de volonté des parties. Il repose sur leur consentement mutuel ou « mutuus consinsus ». Par suite en application de la force obligatoire du contrat ... Lire la suite...
  • La révision des contrats  RÉVISION DES CONTRATS   Nous avons un contrat à exécution successive. Les circonstances économiques viennent à changer. L’équilibre initial entre les prestations est rompu. La question qui se pose est celle de savoir si ce contrat peut être révisé. Le débiteur qui est confronté à ce changement des circonstances économiques, donc confronté à la rupture d’équilibre. ... Lire la suite...
  • La force obligatoire du contrat L’intensité de la force obligatoire du contrat  C’est l’art 1334 al 1 : il énonce que les conventions légalement formées tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faites. Si on lit l’article à en se référant à l’autonomie de la volonté, on doit en conclure que les parties doivent se tenir strictement à l’exécution de ... Lire la suite...
  • L’exécution de bonne foi du contrat L’OBLIGATION D’EXÉCUTER DE BONNE FOI LE CONTRAT L’article 1134 pose un principe fondamental : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi (sens commun : règle général)  pour ceux qui les ont faites ». Deux angles des effets du contrat : –          un angle positif : l’obligation d’exécuter le contrat ET de bonne foi –          un angle négatif : l’interdiction de résilier unilatéralement le contrat (sauf CCD) ... Lire la suite...
  • La rétroactivité de la nullité du contrat la RÉTROACTIVITÉ de la nullité  La nullité sanctionne en l’absence d’une condition de formation de validité du contrat. Il est naturel que les effets de la nullité remontent dans le temps jusqu’à la formation même du contrat. Le contrat annulé n’est censé n’avoir jamais existé. I.   La rétroactivité à l’égard des parties  La rétroactivité produit une conséquence ... Lire la suite...
  • Les effets de la nullité des contrats (nullité totale ou partielle) les effets de la nullité DES CONTRATS   Par définition la nullité provoque l’anéantissement rétroactif du contrat. En revanche la nullité n’a pas toujours la même étendu. En ce sens que selon les cas, elle peut être totale ou partielle.   1 : nullité totale ou partielle  L’hypothèse de base est celle dans laquelle la nullité vient sanctionner l’absence d’un ... Lire la suite...
  • La prescription de la nullité du contrat (délai, point de départ) la prescriPtion DE LA NULLITÉ DU CONTRAT  Ø  Le délai de la prescription : Le délai de prescription de l’action en nullité est de cinq ans que la nullité soit relative ou absolue (cet alignement des délais de prescription a été opéré par la réforme de la prescription du 17 juillet 2008 Parfois la loi prévoit des délais ... Lire la suite...
  • Les titulaires de l’action en nullité (relative ou absolue) LES PERSONNES POUVANT INVOQUER LA NULLITÉ  Les titulaires de l’action en nullité sont différents selon que la nullité est relative ou absolue              I.      La nullité relative  Si la nullité est relative, la nullité ne peut être invoquée que par la personne dont les intérêts étaient protégés par la règle de violée. En principe cette personne est l’une ... Lire la suite...
  • Nullité relative et Nullité absolue : définition et différence Nullité relative et nullité absolue   Il s’agit de la suma divisio. En dépit de son importance, cette distinction n’est que suggéré par le Code Civil. Il n’y a pas de texte. Si cette distinction existe c’est par qu’elle a été mise en lumière par la doctrine et la JURISPRUDENCE. Les intérêts de la distinction Nullité relative ... Lire la suite...
  • Nullité textuelle et nullité virtuelle : définition, différence Nullités textuelles et Nullités virtuelles –    La nullité textuelle est celle qui est prévue par un texte : la loi dit qu’il peut arriver que le législateur édicte une règle qui concerne la mise en place par un texte d’une condition qui se rapporte à la formation du contrat sans que la sanction ne soit précisée. –    La ... Lire la suite...
  • Nullité du contrat et la notion de résolution, caducité, inopposabilité notion de nullité DÉFINITION DE LA NULLITÉ DU CONTRAT  La nullité du contrat est la sanction d’une des violations d’une des conditions de validité du contrat (elle sanctionne également le non respect par certaines stipulations contractuelles de règles d’ordre public). La nullité du contrat est prononcée par le juge (voir cependant l’exception de nullité plus loin). Elle a ... Lire la suite...
  • Les contrats réels Les contrats réels  Les contrats réels se définissent comme ceux dont la formation implique non seulement l’accord des volontés mais aussi la remise de la chose qui fait l’objet du contrat. Tant que cette chose n’est pas remise, le contrat n’est pas considéré comme conclu. L’accord de volonté ne suffit pas à lui seul. Cette notion ... Lire la suite...
  • Les contrats solennels Que sont les Contrats solennels ?   Les contrats solennels sont ceux dont la validité dépend de la rédaction d’un écrit. Pour qualifier ce phénomène on parle de formalisme solennel ou encore de formalisme à des fins de validité. Le formalisme solennel sert à attirer l’intention des parties sur l’importance du contrat qu’elles se proposent de conclure. Il ... Lire la suite...
  • Quelles sont les conditions de forme du contrat ? conditions de forme  Le droit privé consacre le principe du consensualisme. Le contrat est valablement formé lorsque les parties se sont misent d’accord. A partir de là il faudra d’abord préciser la portée du principe du consensualisme.   §1 : LA portéE du consensualisme  Cette portée doit être précisée. Le consensualisme fait l’objet de 2 atténuations : du fait d’existence du ... Lire la suite...
  • La cause du contrat QU’EST CE QUE LA CAUSE DU CONTRAT ?    Article 1108 : énonce les 4 conditions de validité d’un contrat. Cette notion est reprise à l’art 1131 qui énonce que l’obligation sur fausse cause ne peut avoir aucun effet. Le Code civil ne définit pas la notion de cause.  La doctrine s’est chargée de faire ce ... Lire la suite...
  • La licéité du contrat La licéité du contrat   La licéité est le fait de faire ce qui est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Est-il nécessaire de contrôler la licéité du contrat ? Oui, le contrat ne doit pas heurter les fondements de notre société.  Les sources de l’ordre public  En principe c’est à la loi de dire elle ... Lire la suite...
  • L’équilibre du contrat et la lésion L’équilibre du contrat et la lésion    L’objet du contrat correspond à l’opération contractuelle globale. L’opération économique qui résulte globalement du contrat. En ce sens il y a deux conditions supplémentaires qui doivent être réunies.  L’opération contractuelle doit être équilibrée l’opération contractuelle doit être licite (nous étudierons ce point dans un autre chapitre) Qu’est ce que l’équilibre du contrat ... Lire la suite...
  • L’objet de l’obligation L’OBJET  DE L’OBLIGATION  Les conditions de fond du contrat se rapportent à l’objet et à la cause. L’objet et la cause sont des notions assez complexes. A titre liminaire, on va donner un aperçu de ces notions. Lorsqu’on s’interroge sur l’objet, on se demande ce que les parties on voulu faire. Selon une présentation doctrinale classique, s’interroger sur l’objet, ... Lire la suite...
  • L’obligation d’information et l’altération du consentement LES MESURES PRÉVENTIVES A L’ALTÉRATION DU CONSENTEMENT  Il s’agit ici de prévenir l’altération du consentement. Ces mesures préventives ont pour sources la jurisprudence et surtout la loi à travers de nombreuses dispositions du code de la consommation.  On peut distinguer 3 grands axes.               I.   L’information   L’information est une mesure préventive qui résulte selon les cas de la jurisprudence ou de  ... Lire la suite...
  • La violence (éléments constitutifs, caractères, origine)  La violence en droit des contrats  L’erreur et le dol altèrent le caractère éclairé du consentement. La violence est différente car elle prive le consentement de sa liberté. La victime ne voulait pas conclure le contrat. Si elle l’a conclu, c’est pour échapper à un mal plus grave dont on l’a menacé. Voici les textes relatifs ... Lire la suite...
  • Les conditions du dol Quelles sont les conditions du dol?   La définition du dol : le dol est constitué par des manœuvres pratiquées par l’une des parties poussant l’autre à contracter (ruse, tromperie). Il s’agit de manœouvres malhonnêtes. Sans ces manœouvres il parait évident que l’autre partie n’aurait pas donné son consentement. Il y a 2 conditions pour retenir ... Lire la suite...
  • Le dol : définition et éléments constitutifs du dol Le dol : Les éléments constitutifs du dol   Le dol est régit à l’art 1116 du Code Civil. Le dol est le fait pour une partie de se comporter de telle sorte que l’autre partie soit induite en erreur. En somme le dol est une erreur provoquée, la victime a été trompée. Ici, le chapitre consacré aux conditions ... Lire la suite...
  • L’erreur sur la substance Qu’est ce que l’erreur sur la substance?   Article 1110 du code civil : énonce que « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Elle n’est point une cause de nullité, lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on ... Lire la suite...
  • L’erreur sur les motifs déterminants  Qu’est ce que l’erreur sur les motifs déterminants ?   Il s’agit ici de l’erreur commise par une partie sur des motifs qui l’on déterminé à conclure le contrat. Mais il se trouve que ces motifs ne porte ni sur la substance de la chose, ni sur la personne (ex : une personne achète un terrain ... Lire la suite...
  • L’erreur du contrat (sur la personne, la cause, la valeur…) L’ERREUR, UN VICE DU CONSENTEMENT Pour que le contrat soit conclu il faut que le consentement de chacune des parties soit donné de manière libre et éclairée. Pour atteindre ce but il y a 2 voies possibles : –          Le 1er système de protection est un mode classique et traditionnel : la théorie des vices du consentement. Il s’agit ... Lire la suite...
  • La représentation (contrat) : définition, condition, effets Qu’est ce que la représentation?   Les parties n’ont pas toujours la possibilité de conclure le contrat en personne. La raison peut être matérielle (les parties sont éloignées géographiquement par ex). La raison peut être juridique (c’est le cas lorsqu’une des parties est incapable). La représentation permet de remédier à ces situations. En cas de représentation, c’est ... Lire la suite...
  • Le pacte de préférence Qu’est ce qu’un pacte de préférence ?   C’est la convention en vertu de laquelle un promettant s’engage, pour le cas ou il se déciderait à conclure un contrat déterminé, à offrir prioritairement la conclusion de ce contrat à un bénéficiaire. Le pacte se distingue de la promesse unilatérale, puisqu’ ici, le promettant ne donne pas ... Lire la suite...
  • La promesse synallagmatique de contrat  Qu’est ce qu’une promesse synallagmatique de contrat ?   La promesse synallagmatique de contrat est un avant contrat en vertu duquel les 2 parties donnent leur consentement au contrat définitif en stipulant la nécessité d’accomplir une formalité supplémentaire. La promesse synallagmatique se distingue de la promesse unilatérale. Lorsqu’il y a promesse synallagmatique, les 2 parties ont ... Lire la suite...
  • La promesse unilatérale de contrat La Promesse unilatérale du contrat  La promesse unilatérale de contrat est un contrat en vertu duquel un promettant s’engage envers le bénéficiaire de la promesse, à conclure un contrat déterminé si le bénéficiaire manifeste sa volonté.   Lorsqu’il y a promesse unilatérale de contrat, le consentement du promettant au contrat définitif est déjà donné. Le promettant est lié ... Lire la suite...
  • La phase de négociation contractuelle : les avants-contrats Les négociations contractuelles   La conclusion du contrat peut s’opérer selon des processus plus complexes que la simple rencontre d’une offre et d’une acceptation.   1.      Les principes directeurs  La phase de négociation est dite de pourparlers contractuels. Les négociations précèdent la conclusion du contrat ou la rencontre des deux volontés. Cette négociation est dominée par un principe de ... Lire la suite...
  • Les contrats électroniques Le droit des contrats électroniques   Une loi du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l’économie numérique » a été faite pour transposer une directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Cette loi a introduit dans le code civil un chapitre intitulé « des contrats sous forme électronique ». Depuis une ordonnance de 2005 ce chapitre comporte ... Lire la suite...
  • Les contrats entre absents Les contrats entre absents   C’est l’hypothèse dans laquelle les parties qui concluent le contrat ne sont pas en présence l’une de l’autre (ex : elles concluent le contrat par téléphone, elles concluent le contrat par correspondance, ou par Internet). Le Code civil n’exige pas la présence simultanée des parties au moment de l’échange des consentements.Le recours ... Lire la suite...
  • L’acceptation de l’offre dans le contrat Qu’est ce que l’acceptation de l’offre?  L’acceptation est la manifestation de volonté du bénéficiaire de l’offre qui accepte l’offre et qui conduit ainsi à la formation du Contrat. Le mécanisme de la rencontre entre l’offre et l’acceptation Le principe est que le Contrat va être formé par la simple acceptation de l’offre et il n’est pas nécessaire que ... Lire la suite...
  • Qu’est ce que l’offre de contrat? L’OFFRE DE CONTRAT  Pour que le contrat existe, il faut absolument une rencontre entre une offre et une acceptation. L’échange de volonté s’effectue sans formalisme particulier.   Les éléments constitutifs du consentement reposent sur l’offre émise par le créancier et l’acceptation donnée par le débiteur. L’offre doit contenir tous les éléments essentiels du contrat; il y a une ... Lire la suite...
  • La rencontre des volontés dans un contrat LA RENCONTRE DES VOLONTÉS (OU DES CONSENTEMENTS)           L’article 1108 du Code civil prévoit, parmi les conditions de validité du contrat, le consentement des parties. Ce consentement doit donc exister.  Pour que le contrat soit conclu, il faut que les volontés des parties se rencontrent. C’est l’échange des consentements. Cet échange ne s’opère pas toujours au terme du ... Lire la suite...
  • Le consentement et la capacité de contracter LE CONSENTEMENT  : CAPACITÉ ET VOLONTÉ INTERNE   Nous savons par définition que le contrat repose sur un accord de volonté. Pour que le contrat soit valable, il ne suffit pas que les parties consentent, il faut encore vérifier que le consentement de chaque partie soit sain, ce qui signifie sur le plan juridique que le ... Lire la suite...
  • Quelles sont les conditions de formation du contrat? LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT   Selon l’Article 1134-1 du code civil : le contrat ne tient lieu de loi des parties et n’a de force obligatoire que s’il est légalement formé. Le contrat obéit à certaines conditions de formation de validité qui sont définit par la loi. Si ces conditions sont remplies il en résulte ... Lire la suite...
  • le principe de l’autonomie de la volonté et son déclin Principe de l’autonomie de la volonté  La théorie est issue de la philosophie des lumières, elle s’est développée au XVIIIe siècle, et est parfois attribuée à Kant. Cette theorie considère que la volonté de l’homme est souveraine : seul un acte de volonté de la personne peut faire qu’elle est engagée, et la personne n’est engagée ... Lire la suite...
  • Quelles sont les classifications des contrats? Classification des contrats   Il y a des classifications qui sont envisagées expressément ou implicitement par le code civil. D’autres ne sont pas envisagées par le code civil mais sont mis en lumière par la jurisprudence. §1 : Classifications traditionnelles I.    Classifications qui se rapportent à la formation des contrats Au stade de la formation des contrats on distingue 3 ... Lire la suite...
  • Qu’est ce qu’un contrat? définition définition du contrat  Article 101 du Code civil : « Le contrat est une convention qui crée des obligations, ce qui suppose un accord de volonté entre au moins deux personnes ». Dans cette mesure il faut souligner que le contrat se différencie d’une figure voisine qualifiée d’engagement unilatéral de volonté.   1 : Une convention créatrice d’obligation. Il résulte donc de ... Lire la suite...
  • Qu’est ce qu’une obligation? définition et classification LA NOTION D’OBLIGATION   Le droit des contrats fait partie d’un ensemble plus vaste appelé le droit des obligations. Qu’est ce qu’une obligations? Cette notion d’obligation a trois définitions. L’obligation est un devoir qui est imposé par la loi le règlement… C’est aussi une obligation qui se négocie à la bourse, c’est alors titre qui constate un prêt consenti ... Lire la suite...
  • Le droit des contrats DROIT DES CONTRATS   Le droit des contrats fait partie d’un ensemble plus vaste appelé le droit des obligations. Le droit des obligations a fait l’objet d’une réforme en 2016. Donc sur cette page, se trouve 2 cours : – un cours à jour de la réforme :  les dispositions de la réforme du droit des contrats ... Lire la suite...

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