Droit bancaire

le gage : définition et condition du gage : Définition du gage : Le gage « est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette ». Jusqu’à l’ordonnance du 23/03/2006, le gage du Code civil se définissait comme la convention selon laquelle le débiteur remet une […]

Effets du gage, avant et après l’échéance de la créance garantie: Selon l’article 2071 du code civil, le gage « est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette ». Le débiteur perd la possession du bien mais en conserve la propriété. Le créancier entre en possession

Quels sont les gages spéciaux? On étudie ici le gage commercial, le gage sur véhicule, le gage sur stock, le gage sur outillage, le gage sur le matériel) Le gage est une sûreté réelle mobilière qui résulte d’un contrat solennel par lequel le débiteur remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour

Le nantissement : Définition du nantissement : le nantissement est une sûreté. Il s’agit de l’opération par laquelle un créancier accepte de prêter une somme d’argent à une autre personne en contrepartie d’un droit de paiement préférentiel sur le fonds constitué. Il existe également en matière commerciale. Le nantissement de meuble incorporel est prévu et

Les privilèges généraux (des frais de justice, des salariés…) : Section I :Qu’est ce qu’un privilège? Code civil 2324 défini le privilège en général, comme un droit de préférence donné par la loi. Caractéristiques : Les autres fiches de cours : Droit du créditDroit bancaire et financierCours de droit financierCours de droit du créditDroit bancaireCours de droit

Les privilèges mobiliers généraux et spéciaux Un privilège est un Droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de la créance, d’être préféré aux autres créanciers sur l’ensemble des biens de son débiteur ou sur certains d’entre eux seulement. Droit de préférence qui permet même de suppléer certains créanciers

Le classement des sûretés mobilières La sûreté est réelle lorsque certains biens du débiteur garantissent le paiement. Ainsi, en cas de défaillance du débiteur, le produit de la vente de ses biens est remis au créancier par préférence aux créanciers chirographaires. Classer des sûretés mobilières consiste à classer les droits de préférence

Les conditions de l’Hypothèque Définition de L’hypothèque : une sûreté réelle consistant dans l’affectation d’un immeuble du débiteur à la garantie d’une créance, sans que le débiteur soit dessaisi de son immeuble (article 2393 Code Civil). En principe, l’hypothèque ne peut être constituée que sur un bien immobilier, qu’il s’agisse – d’un immeuble par

la publicité de l’hypothèque : Une hypothèque est un droit accordé à un créancier (souvent une banque qui octroie un prêt) sur un bien appartenant au débiteur (l’emprunteur dans le cas d’un prêt), en garantie d’une dette. Ce bien peut être un immeuble (appartement, maison…) ou bien un meuble dans certains cas. À défaut de paiement, le créancier

Les effets de l’hypothèque, son extinction, sa transmission : Définition de l’hypothèque : Une hypothèque est une sûreté immobilière constituée sur un bien immeuble apporté en garantie de la dette par le débiteur ou un tiers. Elle confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite qui lui permettent de poursuivre