Le lien juridique de l’instance?
Le lien juridiques de l’instance — L’idée est l’attente d’un jugement. — Dans un sens large, on désigne la période de tps plus ou moins longue qui va de la saisine du juge à la fin du jugement, pendant laquelle les parties effectuent un certain nombre d’actes de procédures. → C’est donc une simple … Lire la suite