Les servitudes : définition, caractère, classification
Les servitudes En droit, une servitude est une charge imposée à un immeuble, bâti ou non bâti (le fonds servant), au profit d’un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct (le fonds dominant). Article 637 du Code Civil – C’est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un […]
Les servitudes : définition, caractère, classification Lire la suite »