Les principes de la fiscalité française
LES GRANDS PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE DU DROIT FISCAL FRANÇAIS La dimension technique ne doit être négligée mais on ne saurait réduire le Droit fiscal à des règles techniques, il prend l’appui sur un ensemble de grands principes et qui apporte au système fiscal une stabilité. §1. La légalité de l’impôt Ce principe qui a […]