Le caractère accusatoire ou inquisitoire de la procédure civile
La procédure civile : Le caractères accusatoire ou inquisitoire du procès civil ? On distingue deux types de procédure : La procédure inquisitoire qui se trouve essentiellement en procédures pénale et administrative : On parle de procédure inquisitoire lorsque l’on est face à une procédure dirigée par le juge, qui se déroule, en principe, de […]
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