Cours résumé et fiches de Droit administratif

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  • Cours résumé et fiches de Droit administratif Le cours de droit administratif est disponible sous ce lien. Puis ci-dessous, les fiches de droit administratif : Une autres liste de fiches et de cours en droit administratif :   Lire la suite...
  • Établissement public : définition, création, EPA et EPIC LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. Un établissement public est « une personne morale de droit public gérant un service public spécialisé, distincte de l’État, et des collectivités territoriales, mais rattachée à eux » (définition du Professeur Pierre-Laurent Frier à la fin du XXe siècle). Ce sont des personnes morales de Droit public, autre que l’État et ... Lire la suite...
  • L’administration centrale et déconcentrée de l’Etat L’ADMINISTRATION CENTRALISÉE : L’ETAT.     On distingue l’administration centrale et l’administration locale déconcentrée de l’EtatLa Constitution de 58 consacre la subordination de l’administration au Gouvernement (article 20) et instaure un Pouvoir Exécutif bicéphale (avant, seul le Président avait le Pouvoir). Sommet de la hiérarchie : le Président et le 1er Ministre. Les 2 prennent des décrets. L’administration ... Lire la suite...
  • Naissance et histoire du droit administratif français La formation du droit administratif Le droit administratif est le droit applicable à l’administration. L’expression droit administratif est relativement récente. Cette expression du 19ème siècle désigne une discipline juridique. Avant, on parlait de droit public, « jus publicum » en droit romain. L’ancien droit public se divise en droit administratif et droit constitutionnel. Un droit ... Lire la suite...
  • L’administration publique L’administration publique : notion et consistance Le secteur des administrations publiques comprend les administrations publiques centrales, les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale. Au sens fonctionnel ou matériel, l’Administration publique a pour but la réalisation des besoins d’intérêt général et cela d’une manière désintéressé. Au sens organique, l’on désigne l’ensemble des organes et ... Lire la suite...
  • La police administrative : définition, régime juridique La police administrative : définition, distinction (PA spéciale / PA générale), régime juridique On range l’ensemble des fonctions de l’administration dans 2 grandes catégories : – C’est aussi un prestataire de service. L’administration construit des écoles, des routes… Ces activités de service sont regroupées sous le nom de service public. – Orienter, encadrer, réglementer ... Lire la suite...
  • Le service public : définition et distinction SPA / SPIC Le service public C’est une notion mise en exergue par une certaine école du droit public: l’École de Léon Duguit. Section 1 : La notion de service public La meilleure définition est celle du professeur Chapus « C’est une activité de service générale assurée ou assumée par une collectivité publique ». Dans cette définition, il y ... Lire la suite...
  • Le régime du service public : lois de Rolland et liberté de création Le régime des services publics    La notion de «service public» est la clé de voûte de la construction étatique en France. Ce terme a au moins trois significations : – ensemble d’activités et de structures placées sous la dépendance des collectivités publiques ; – régime de droit administratif conférant obligations et privilèges ; – ... Lire la suite...
  • Acte administratif unilatéral : notion, classification, régime Acte administratif unilatéral Commençons par définir ce qu’est un acte administratif puis nous définirons ce qu’est un acte administratif unilatéral (c’est toute décision prise unilatéralement par une autorité administrative). Chapitre 1 : Qu’est ce qu’un Acte administratif ? – Un acte administratif est un type spécifique d’acte juridique, il se distingue du fait. ... Lire la suite...
  • Mesure d’ordre intérieur, circulaire, directive (actes administratifs) Les différentes types d’acte administratif unilatéral : Mesure d’ordre intérieur, circulaire, directive L’acte administratif unilatéral (AAU) n’est pas seulement celui qui porte le caractère d’une décision, mais aussi l’acte dont les effets sont tournés vers l’extérieur de l’administration. Traditionnellement, les actes pris dans le cadre exclusif de la « vie intérieure des services publics » ... Lire la suite...
  • L’acte administratif émane d’une autorité administrative L’acte administratif est pris par une autorité administrative dans l’exercice d’un pouvoir administratif L’acte administratif unilatéral est une décision prise par une autorité administrative et destinée à produire des effets à l’égard des tiers à l’acte, des effets extérieurs. L’autorité administrative est différente de la personne publique. Dans l’État, les autorités ... Lire la suite...
  • L’autorité compétente pour l’élaboration de l’acte administratif L’élaboration des actes administratifs unilatéraux : la question de l’autorité compétente pour édicter un acte administratif Un acte doit être pris par une autorité compétente : la question est décisive. Le moyen de l’incompétence est un moyen privilégié qui a une portée spécifique. On l’appelle le moyen d’ordre public. Si ... Lire la suite...
  • Les critères du contrat administratif Les critères d’administrativité du contrat passé entre une personne publique et une personne privée Un contrat est dit administratif si : — si la loi le qualifie comme tel (ex : un contrat de « marchés de travaux publics » est un contrat administratif selon la loi du 28 pluviôse an VIII) ou si un texte déclare le ... Lire la suite...
  • L’entrée et la sortie en vigueur des actes administratifs La vigueur des actes administratifs Un acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l’administration et dans un but d’intérêt général. Un acte administratif peut être un acte individuel ou un acte réglementaire. Quelles sont les conditions de l’entrée en vigueur et la sortie en vigueur des actes administratifs? Et ... Lire la suite...
  • Contrat administratif : définition, les parties au contrat Les contrats administratifs passés entre personnes privées /  entre personnes publics Lorsque l’administration agit, elle peut conclure des contrats, cette possibilité pour de conclure des contrats a été admise très tôt par le juge administratif dans l’arrêt du CE du 31 janvier 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges.Selon Gérard Cornu, est qualifié de contrat administratif ... Lire la suite...
  • Quels sont les principaux contrats administratifs ? Les principaux types de contrats administratifs Il existe une grande variété de contrats administratifs et il ne s’agit pas ici d’en faire un tableau un peu exhaustif. Si nous laissons de côté la catégorie nouvelle des « contrats de partenariat » (voir supra et cours de Master 1 Droit public des affaires), il convient d’insister sur ... Lire la suite...
  • Les conditions de formation du contrat administratif La formation du contrat administratif Un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Ce contrat sera qualifié « d’administratif » par la loi, ou par la jurisprudence s’il porte sur l’exécution d’un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. ... Lire la suite...
  • Privilèges de l’administration et droits du cocontractant Les effets du contrat administratif : Droits et pouvoirs de l’administration et du cocontractant A l’occasion de l’exécution des contrats administratifs, l’administration dispose d’un certain nombre de pouvoirs, prérogatives ou privilèges, qui ont parfois été expressément prévus et qui existent aussi en dehors de toute stipulation (Conseil d’État 6 mai 1985 Association Eurolat). ... Lire la suite...
  • Contentieux du contrat administratif : exécution, passation Le traitement des litiges relatifs au contrat administratif I – Les contentieux liés à la passation du contrat Traditionnellement, il n’était possible de contester la passation d’un contrat que lorsque celui-ci existait, c’est-à-dire après qu’il avait été signé. L’intervention du juge était ainsi tardive car la contestation portait souvent sur la procédure même de la passation ... Lire la suite...
  • Droit administratif Cours de droit administratif : police administrative, responsabilité administrative, actes administratifs unilatéraux, contrat administratif Le Droit administratif est une branche du Droit public. Il a pour fonction de gérer les rapports entre les particuliers et l’Administration, et ceux des Administrations entre elles. C’est l’ensemble de règles définissant les droits et obligations de l’Administration. Le Droit administratif est ... Lire la suite...

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