Liste d’article

  • Fiches de propriété intellectuelle LES FICHES DE PROPRIETE INTELLECTUELLE / DROIT D’AUTEUR / DROIT DU BREVET   Read more...
  • Le droit des marques de commerce au Canada Le droit des marques de commerce La marque de commerce au petit et au grand écran(p.111-140) L’affaire Mattel (p.141-164) L’affaire Tommy Hilfiger (p.165-198) L’affaire Veuve Cliquot Ponsardin(p.199-216) L’affaire Anheuser-Busch v. Labatt (p.235-246) La marque de commerce au petit et au grand écran(p.111-140)   La marque de commerce (MC) : Marchandises Services (on adopte une interprétation libérale, affaire Kraft) Étapes à suivre lors d’un litige dans ... Read more...
  • Le droit des brevets au Canada Le droit des brevets au Canada L’éthique et le régime des brevets, une question d’actualité Finding common cause in the patent debate L’industrie Critique de la société Doctrine(partie II) La nécessaire définition d’un bien public mondial, a qui appartiennent les connaissances ? Reforming the patent system Apotex Inc. c. Wellcome Foundation Harvard College Tennesse Eastman Imperial Chemical Industries Schlumberger L’éthique et le régime des brevets, une question d’actualité   Au ... Read more...
  • Droit des brevets et environnement au Canada Propriété intellectuelle et environnement La divulgation de l’origine des ressources génétiques : une contribution du droit des brevets à la protection de l’environnement. Brevetabilité des formes supérieurs et enjeux connexes Aspect des droits de PI qui touchent au commerce : variétés végétales et biodiversité, savoirs traditionnels et partage des avantages «Patenting Agriculture» Diamond c. Chakrabarty (Cour suprême des Etats-Unis) Pioneer ... Read more...
  • Propriété intellectuelle et corps humain au Canada La propriété intellectuelle et les produits du corps humain Recommandations du CCCB au sujet d’amendements de la Loi sur les Brevet. Can patents deter innovation? The anticommons in biomedical research (p.837) DNA PATENTS AND HUMAN DIGNITY (P.847) Politique des bureaux des brevets et jugements récents portant sur les séquences d’ADN (p.861) KIRIN-AMGEN INC C. HOFFMANN- LA ROCHE LTD ( p.915). John ... Read more...
  • Le droit canadien de la propriété intellectuelle sur internet PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR INTERNET AU CANADA   I : La propriété intellectuelle et Internet Sites Web contrefacteurs : les dangers de l’application rigoriste de la Loi sur le droit d’auteur L’échange d’œuvres sur l’Internet ou le P2P Redevances pour la communication par Internet d’œuvres musicales protégées par droit d’auteur. (ROBIC) Société Canadienne des fournisseurs d’Internet (ISP ou PSI) c. Société canadienne ... Read more...
  • Droit pharmaceutique au Canada PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE DOMAINE PHARMACEUTIQUE AU CANADA   Le gouvernement canadien modifie les règles de PI sur les produits pharmaceutiques (texte en annexe) Le règlement sur les médicaments brevetés. Intellectual property rights and the Canadian pharmaceutical marketplace : Where do we go from here?(p.1093) ASTRAZENECA inc c. CANADA (Ministre de la santé)   Le gouvernement canadien modifie les règles de Propriété ... Read more...
  • L’autorité parentale et les droits et devoirs des parents La protection du mineur  : les attributs de l’autorité parentale  L’autorité parentale date de 1970 car avant on parlait de puissance paternelle. Au contraire, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et exercée par les parents. Elle est là pour assurer la santé, la sécurité et la ... Read more...
  • L’exercice de l’autorité parentale et ses atteintes L’exercice de l’autorité parentale I.              Les modalités d’exercice En général  S’il y a deux parents au sens juridique, les deux exercent conjointement l’autorité parentale afin de ne pas évincer les parents en fonction des circonstances. Si le père établit sa paternité plus d’un an après la naissance, il n’y a pas d’exercice conjoint. Seule la mère l’a. ... Read more...
  • L’assistance éducative : conditions, effets La protection judiciaire du mineur : l’assistance éducative Le mineur est la personne qui a moins de 18 ans, elle est considérée comme vulnérable du fait de son âge. Le juge parfois utilise d’autres critères pour distinguer les mineurs, on rajoute le discernement (maturité) et l’intérêt de l’enfant (ce qui est conforme à son épanouissement affectif, ... Read more...
  • La protection administrative et sociale des mineurs La protection du mineur par l’autorité publique : protection administrative L 226-4 CASF : cet article indique les cas dans lesquels la protection administrative est insuffisante. Trois cas dans lesquels on passe obligatoirement par la protection judiciaire : Refus des parents / Evaluation de la situation impossible /Echec de la protection administrative. Aide sociale à l’enfance, service du département. ... Read more...
  • Les mesures de protection des majeurs vulnérables (handicap, trouble mental…) La protection des majeurs vulnérables, indépendamment d’un régime de protection I – Les mesures issues du droit des obligations I.              La nullité du contrat passé sous l’empire d’un trouble mental Conditions Evolution favorable au majeur. Pour qu’un contrat soit valable, il y a 4 conditions : –          Consentement plein et entier : pas un vrai consentement car manque de ... Read more...
  • Mandat de protection futur et autres mesures d’accompagnement Les régimes de protection préventifs Introduction sur le placement du majeur sous un régime de protection Concerne les personnes dans l’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’une altération des facultés mentales empêchant l’expression de la volonté. 800 000 personnes sont placées sous un régime de protection. Loi du 3 janvier 68 met en place des régimes ... Read more...
  • Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : définition, différences… Les régimes curatifs I-     La sauvegarde de justice Protection d’une personne avec une altération peu importe, provisoire ou en attendant la mise sous tutelle ou curatelle. Conditions Placement par déclaration médicale : médecin qui constate une altération.  –          Si médecin en établissement hospitalier : déclaration obligatoire –          Si médecin traitant : déclaration facultative. Le projet de loi sur le vieillissement prévoit ... Read more...
  • Les violences conjugales : prévention et sanctions pénales  Les violences conjugales Au départ, il existait un droit de correction du père sur les enfants mais aussi du mari sur sa femme d’où une certaine tolérance des violences conjugales. Article rouge posait une excuse pour le mari trompé qui assassinait sa femme n’était quasiment jamais condamné. La prise en charge des violences conjugale a été ... Read more...
  • Les violences faites aux personnes âgées L’ascendant- victime I.             Les mesures préventives Les législateurs s’est intéressé très tardivement aux violences faites aux personnes âgées. En réalité, au départ ce sont deux médecins qui ont dénoncé un certain nombre de personnes âgées victimes de proches. La personne âgée victime est dans 99% des cas la femme souvent veuve. Corrélation taux de victimes ... Read more...
  • Les infractions spéciques aux victimes vulnérables La personne vulnérable victime d’une infraction      I.        La vulnérabilité : élément constitutif de l’infraction L’abus de frauduleux d’état d’ignorance et de faiblesse Eléments constitutifs de l’infraction Dans le cadre de cette infraction, il faut une victime particulière : le mineur, une personne d’une particulière vulnérabilité (âge, maladie) ou la personne en état de sujétion psychologique ou physique (sectes) et ... Read more...
  • L’atteinte à l’exercice de l’autorité parentale, abandon d’enfant…   I.        Atteintes à l’exercice de l’autorité parentale Non-représentation de mineur Eléments constitutifs de l’infraction Element matériel : Issue d’un droit de visite ou d’hébergement, refus de rendre le mineur ou refus à autre parent d’exercer son droit de visite ou d’hébergement. Justification de la non-remise : le simple refus du mineur ne suffit pas.  Justification infraction : risque d’enlèvement du ... Read more...
  • L’atteinte à l’intégrité physique ou sexuelle du mineur Le mineur, victime d’atteintes à son intégrité physique ou sexuelle I.              Les atteintes à l’intégrité physique Le délaissement Eléments constitutifs de l’infraction Abandon définitif intentionnel d’un mineur, le plus souvent ce sont les nouveau-nés qui sont touchés. Sanctions   7 ans d’emprisonnement + 100 000 € d’amende. Augmentation de la peine si décès ou mutilation (CF. majeur-victime) La soustraction aux obligations légales ... Read more...
  • L’accompagnement du mineur victime et la procédure pénale L’accompagnement du mineur victime au cours de la procédure pénale Section 1 – Les mesures prises en cours de procédure I.             Le signalement des infractions                                                      Secret professionnel   Les professionnels ne peuvent pas révéler ce dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité professionnelle. Professions avec codes de déontologies, code de l’ASE, code de santé publique, ... Read more...
  • Infraction causée par un majeur protégé, quelle procédure? La procédure pénale spécifique au majeur protégé auteur d’une infraction Une personne vulnérable est une personne fragile, prédisposée à être blessée et à voir leurs droits bafoués. On trouve la notion de vulnérabilité en droit pénal qui considère qu’est vulnérable ou peut l’être, la personne qui a un certain âge (en l’occurence ici on parlera des majeurs), qui ... Read more...
  • La déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental La procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Crime/délit = élément matériel + élément moral qui est ici le trouble mental -> plus d’infraction. En f° des circonstances, l’altération du discernement est une circonstance atténuante. Avant la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sureté, si un majeur commettait une infraction ... Read more...
  • La cession de contrat (article 1216 du Code civil) La cession de contrat Œuvre de la jurisprudence, la cession de contrat fut reconnue par la jurisprudence avant son introduction dans le Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Définition de la cession de contrat : Il ressort de la lecture ... Read more...
  • Cession de contrat : régime, effets (article 1216)  Le régime de la cession de contrat  Définition de la cession de contrat : La cession de contrat est l’opération par laquelle un cocontractant, le « cédant », cède sa qualité de partie à un contrat à un tiers, le « cessionnaire », avec l’accord de son cocontractant initial, appelé le « cédé ». La cession ... Read more...
  • La cession de créance (articles 1321 à 1326 du code civil) La cession de créance  Ce mécanisme est très utilisé, notamment dans le droit des affaires. La cession de créance est une opération juridique par laquelle, le cédant, transfère à un cessionnaire sa créance contre son débiteur, appelé débiteur cédé. La cession de créance peut avoir pour objectif l’extinction d’une dette et constituer un moyen de paiement. ... Read more...
  • Action oblique et action paulienne (article 1341) Les substitutions forcées de créancier : action oblique et action paulienne  Les créanciers peuvent saisir les biens du débiteur qui ne paye pas.  Sans aller jusqu’à la saisie, les créanciers peuvent essayer de prendre la place de leur débiteur et de se faire payer de manière indirecte. Il y a principalement deux actions en justice qui ... Read more...
  • La subrogation réelle, personnelle, conventionnelle (article 1346) La subrogation : définition, sources, effets En droit civil français, la subrogation est l’opération de substitution d’une personne ou d’une chose par une autre. C’est l’opération par laquelle une personne (subrogation personnelle) ou une chose (subrogation réelle) est substituée à une autre. La subrogation peut être légale ou résulter d’un accord. Donc on parle alors de subrogation ... Read more...
  • La délégation de l’obligation (article 1336 du code civil) La délégation (parfaite et imparfaite : La circulation de l’obligation par changement de débiteur : Elle peut se faire par 2 mécanismes : la délégation > Article 1275 et suivants du Code Civil actuel et dans le Code nouveau aux articles 1336 et suivants. La délégation c’est précisément le transfert de la dette à un tiers. ... Read more...
  • Le terme de l’obligation (article 1305 du code civil) Les modalités des obligations : le terme de l’obligation Une obligation peut par la convention des parties, faire l’objet d’aménagements. Des parties peuvent aménager dans le temps, la naissance ou l’exécution de l’obligation. Qu’est-ce que le terme de l’obligation?    Terme : événement futur et certain dont les parties ont décidé de faire dépendre l’exigibilité et l’exécution ... Read more...
  • La condition de l’obligation (article 1304 du code civil) La condition de l’obligation La condition est une modalité subordonnant la formation ou la résolution (anéantissement rétroactif) de l’obligation à la survenance d’un événement futur et incertain. Elle subordonne l’efficacité ou la persistance de l’efficacité de l’obligation à un élément extérieur au contrat, qu’on désigne comme l’événement mis in conditionne. La condition joue l’efficacité même de ... Read more...
  • Les obligations alternatives et indivisibles (article 1307 et 1320 code civil) Les obligations à objet(s) ou sujets multiples. Les unes sont rares, les autres fréquentes. L’obligation est alternative lorsqu’elle a pour objet plusieurs prestations et que l’exécution de l’une d’elles libère le débiteur. L’obligation indivisible est un engagement qui ne peut être exécuté partiellement, l’obligation forme un « tout». Section 1 : Les obligations alternatives. Le terme est assez clair. Ce sont ... Read more...
  • La solidarité active et passive (articles 1310 du Code civil) La solidarité. La solidarité se trouve aux articles 1310 et suivants Nouveau du Code civil. On distingue la solidarité passive et la solidarité active : La solidarité passive est l’obligation liant plusieurs débiteurs au paiement de l’intégralité de la dette. La solidarité active est l’obligation liant plusieurs créanciers au recouvrement de l’intégralité de la créance. Il y a deux ... Read more...
  • Le paiement (article 1342 du code civil) L’extinction des obligations par le paiement La plupart du temps, le mode naturel d’extinction de l’obligation est le paiement. Ainsi, l’obligation s’éteint parce que le débiteur paie ce qu’il doit. Définition d’un paiement Selon l’article 1342 du Code civil, le paiement n’est que l’exécution volontaire de la prestation due. Le paiement ne s’entend pas seulement du ... Read more...
  • La compensation (l’article 1347 du Code civil) La compensation  La compensation est un double paiement réciproque, c’est l’extinction simultanée de deux obligations de même nature existantes entre deux personnes réciproquement créancière et débitrice. La compensation est donc une technique qui permet de simplifier le paiement en évitant un double transfert de fond inutile. Le point commun avec la novation c’est que la dette n’est ... Read more...
  • Confusion, prescription… extinction de l’obligation sans paiement  L’extinction de l’obligation sans aucun paiement L’obligation s’éteint anormalement, c’est à dire que le créancier n’obtiendra pas le paiement de sa créance alors que le débiteur est libéré. Cela arrive dans plusieurs cas:   –  La confusion c’est l’hypothèse où la créance due par le débiteur va rentrer dans son patrimoine. L’ancien Art. 1300 du Code ... Read more...
  • La société internationale Caractères généraux de la situation internationale Diversification des acteurs des relations internationales, notre société demeure une société d’Etats (inter étatique). Chaque Etat dispose, d’un point de vue juridique d’une souveraineté qui par définition est égale à celle des autres Etats et indépendamment des disparités objectives de puissance ou de développement. Article 2 paragraphe 1 de la ... Read more...
  • Le territoire de l’État : le territoire terrestre Le territoire de l’Etat : le territoire terrestre Il faut considérer l’Etat, dans sa définition, comme étant une collectivité se composant d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé. Cet ensemble se caractérise par la souveraineté. Trois éléments qui constituent l’Etat (territoire, population, institutions) ont un caractère objectif. Ils sont nécessaires à l’existence de ... Read more...
  • Le territoire maritime de l’État Territoire maritime de l’État Il est éventuel. Cela concerne les espaces constitués d’eau salée en communication libre et naturelle. Cette définition va exclure les eaux douces, les mers intérieures et vis-à-vis de celle-ci vont s’appliquer des règles en vigueur pour le territoire national terrestre. Parfois, s’appliqueront des régimes spécifiques (ex : Le Rhin, le Danube). Disons à ... Read more...
  • Le territoire aérien de l’État Le territoire aérien Rappel sur les éléments constitutifs de l’Etat  : 3 éléments doivent être réunis : il n’y a pas d’Etat sans territoire, ni sans population, ni sans gouvernement. Qu’est-ce que le territoire? C’est l’assise spatiale de l’Etat. Les composantes du territoire sont le territoire maritime, le territoire terrestre et le territoire aérien. On évoque ici le ... Read more...
  • La population de l’État et la notion de peuple et Nation La population de l’État L’Etat est avant tout une collectivité humaine puisqu’il ne peut exister sans population sachant que la notion de population ne suffit pas à couvrir toutes les réalités, les cas pris en compte dans le droit dans les relations internationales. A. Relations État et population Un espace non peuplé peut appartenir à l’espace d’un ... Read more...
  • La souveraineté de l’État Le concept de souveraineté l’État et ses implications Seul l’Etat est souverain et cette souveraineté est assimilée à l’indépendance et les Etats sont juxtaposés ce qui tient à l’inégalité souveraine. Ces Etats sont directement soumis à l’ordre juridique international et enfin il reste libre dans leur domaine réservé. 1°. L’assimilation de la souveraineté à l’indépendance Le concept ... Read more...
  • Les compétences de l’Etat Les compétences étatiques (les compétences de l’Etat sur son territoire) Toute compétence est spatiale. Elle va s’appliquer à des activités qui ont une assise territoriale. Les compétences de l’Etat en dehors de son territoire.  La compétence territoriale va présenter deux caractères la plénitude, la générosité et l’exclusivité. Généralités de la souveraineté territoriale En son territoire, l’Etat va exercer ... Read more...
  • Les compétences de l’Etat hors de son territoire Les compétences exercées par l’Etat hors de son territoire  L’essentiel de ses compétences s’exercent vis-à-vis d’individus et de leur activité à raison d’un lien d’allégeance entre l’Etat et ses ressortissants. Il est des cas où le titulaire lié à la nationalité ne peut plus s’appliquer, la compétence est alors une compétence liée à la gestion d’un ... Read more...
  • TVA : définition, opérations imposables, territorialité La TVA : définition, opérations imposables, territorialité Définition de la TVA : La TVA est un impôt indirect qui pèse sur les particuliers, lors de l’achat d’un bien ou d’un service. C’est un impot indrect car la taxe est prélevée de manière indirecte sur les particuliers, via les entreprises qui vendent les biens achetés ou exécutent ... Read more...
  • L’assiette de l’impôt, son recouvrement et sa liquidation L’assiette de l’impôt, son recouvrement et sa liquidation En général, l’assiette représente la somme d’un ensemble d’éléments financiers, qui sert de base pour le calcul d’une obligation financière. L’assiette est calculée selon des règles spécifiques pour chaque obligation financière concernée. Par exemple, l’assiette des cotisations et contributions sociales correspond à la somme de tous les avantages ... Read more...
  • L’impôt : définition, distinction avec d’autres prélèvements Qu’est-ce que l’impôt ? Le role de l’impot est de permettre aux personnes physiques et morales de participer aux financements de l’État.  L’IMPÔT SELON LA DOCTRINE CLASSIQUE L’IMPÔT SELON LE DROIT POSITIF L’IMPÔT ET LES AUTRES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES FISCAUX L’IMPÔT ET LES PRÉLÈVEMENTS FACULTATIFS NON FISCAUX L’IMPÔT ET LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES NON FISCAUX   L’IMPÔT SELON LA DOCTRINE CLASSIQUE Les critères de l’impôt ... Read more...
  • Quels sont les différents impôts et taxes en France ? Quels sont les différents impôts et taxes ? Fiscalité du patrimoine / du capital Les droits d’enregistrement sont un impôt prélevé quand un acte ou un document est inscrit dans un registre. Les droits de timbre sont collectés dans le cadre de ventes d’immeubles, héritages, dons, cession d’entreprises et d’immatriculations de véhicules. En général, ils sont payés par l’apposition d’un ... Read more...
  • Catégories d’impôts : impôts direct et indirect, rééels et personnels… Les catégories d’impôts : Impôts direct et indirect, rééels et personnels… Il y a plusieurs classements possibles pour les impôts.  IMPÔT UNIQUE ET IMPÔTS MULTIPLES IMPÔTS RÉELS ET IMPÔTS PERSONNELS IMPÔTS ANALYTIQUES ET IMPÔTS SYNTHÉTIQUES IMPÔTS DIRECTS ET IMPÔTS INDIRECTS Les impôts sont divisés en deux grandes catégories en fonction de leur mode de paiement : Ceux qui sont payés directement par ... Read more...
  • Les principes du droit fiscal : principe de légalité fiscale Le principe de légalité de l’impôt Le principe d’égalité est un principe général qui figure à l’art 1er de la déclaration de 1789 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ».  Le principe d’égalité devant la loi fiscale est un principe qui découle de l’article 6 de la déclaration de 1789. ... Read more...
  • Principes directeurs de l’impôt : annualité, nécéssité, égalité devant l’impôt Quels sont les principes directeurs de l’impôt ? LE PRINCIPE DE L’ANNUALITÉ DE L’IMPÔT LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ DEVANT L’IMPÔT LE PRINCIPE DE NÉCESSITÉ DE L’IMPÔT LE PRINCIPE DE NON-RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI FISCALE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE     LES PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT FISCAL 1 Les principes à valeur constitutionnelle A) Le principe de légalité de l’impôt : ça sera étudié dans une ... Read more...
  • Histoire et actualité de la fiscalité française Histoire de la fiscalité Un impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie directe aux administrations publiques et aux institutions européennes. Plus simplement c’est une somme d’argent payée par les citoyens ou les entreprises à l’État ou aux collectivités locales (région, département, commune) pour qu’ils puissent assurer les dépenses liées à leurs missions d’intérêt général. L’ensemble des impôts appliqués à un moment donné forme ce que l’on ... Read more...
  • Quels sont les revenus imposables ? (salaires, BIC…) Quels sont les revenus imposables à l’impôt sur le revenu ? LES DIFFÉRENTS REVENUS CATÉGORIELS IMPOSABLES SONT : LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGÈRES LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) LES BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX (BNC) LES BÉNÉFICES AGRICOLES (BA) LA RÉMUNÉRATION DE CERTAINS DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS LES REVENUS FONCIERS LES PLUS-VALUES LES DIFFÉRENTS REVENUS CATÉGORIELS IMPOSABLES Avant 1948 : un ... Read more...
  • La liquidation de l’impôt sur le revenu et son paiement La liquidation et le paiement de l’impôt sur le revenu La liquidation de l’impôt est l’opération de calcul de l’impôt par application du taux ou du tarif à la base imposable. La liquidation de l’impôt est le calcul de l’impôt dû par les contribuables. Celui-ci se passe en deux temps : le calcul de l’impôt ... Read more...
  • Impôt sur le revenu : champ d’application, domicile fiscal L’impôt sur le revenu : champ d’application, domicile fiscal L’impôt sur le revenu concerne toutes les personnes domiciliées en France ou percevant des revenus de source française. Les contribuables remplissent chaque année une déclaration de revenu qui détermine le montant de l’impôt à payer. Le Quotient familial, les différentes catégories de revenus, les crédits et réductions ... Read more...
  • Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) LES IMPOSITIONS ADDITIONNELLES À L’IMPÔT SUR LE REVENU Les « prélèvements sociaux » sont composés de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), du prélèvement social et de diverses contributions additionnelles  Ils sont dus par toutes les personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du ... Read more...
  • IS : sociétés assujeties, territorialité, détermination du bénéfice L’impot sur les sociétés L’impôt sur les sociétés (IS), est, comme tout autre impôt, prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d’une année. Ainsi, pour votre déclaration 2018, il vous faudra indiquer vos recettes de l’année 2017. Cet impôt s’applique aux entreprises exploitées en France, uniquement. Cet impôt se doit d’être déclaré et payé à date fixes. ... Read more...
  • La TVA : calcul, fait générateur, exigibilité, paiement… La TVA La TVA est un impôt indirect sur la dépense. Pour qu’un impôt soit perçu, le contribuable doit effectuer un acte : le fait générateur de l’impôt, en l’occurence l’achat pour la TVA.   La TVA est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de ... Read more...
  • Accises, droits de douane et les impôts sur la dépense Les impots sur la dépense (autres que la TVA) Il existe deux types de recettes fiscales Les impôts directs sont les impôts supportés directement par les personnes qui y sont assujetties.  Les impôts indirects sont les impôts sur les dépenses, qui s’incorporent dans le prix des biens et des services consommés. Les entreprises les versent à l’État. Il en existe deux ... Read more...
  • La fiscalité locale directe (taxe d’habitation, cfe…) La fiscalité locale directe Afin d’assurer l’autonomie financière, certaines ressources fiscales sont mises à la disposition des collectivités territoriales dans le but d’assurer le financement de leur fonctionnement. Cette fiscalité locale comprend la fiscalité directe et la fiscalité indirecte : La fiscalité directe comprend la taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les ... Read more...
  • Organisation internationale : définition, création, composition LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES Une organisation internationale est une organisation créée par différents Etats, le plus souvent grâce à un accord. Celles-ci sont essentiellement financées par les Etats. Les organisations internationales ont des buts très différents  I – Histoire des Organisations internationales Les organisations internationales sont les 2e acteurs principaux des sociétés internationales. Elles sont apparues après la ... Read more...
  • Organisation internationale : structure, fonctionnement, compétence Compétences et statut juridique des Organisations Internationales A/ La personnalité juridique des organisations internationales Toutes les Organisations Internationales possèdent une personnalité juridique. Celle-ci peut se résumer par la possibilité qu’ont toutes les Organisations Internationales de passer des contrats, d’acquérir et de vendre des biens mobiliers et immobiliers, d’ester en justice et de posséder une autonomie financière. ... Read more...
  • Droits de l’homme et responsabilité en droit international LES ACTEURS DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE : Les individus En Droit international, l’individu (la personne physique) est d’abord considéré comme le ressortissant de l’Etat auquel il se trouve rattaché par le lien de la nationalité. Cela a pour conséquence que c’est à l’Etat, sur le plan international, de le représenter par la protection diplomatique. Cependant, à partir de ... Read more...
  • Traité, coutume, PGD et autres sources du droit international LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL Etudes des sources du droit international : – les sources principales : traités et coutumes – les sources subsidiaires : principes généraux du droit, équité, jurisprudence et doctrine I. Les sources principales du droit international A/ La coutume Le droit international, dans sa création, dépend essentiellement de la coutume. La coutume peut être définie comme étant ... Read more...
  • Les relations internationales et le droit LES RELATIONS INTERNATIONALES ET LE DROIT I- La notion de Droit International Le Droit international va intervenir pour régir les relations qui normalement sont internationales. Les RI sont de deux sortes : D’états à états (interétatique) ; Transétatiques ou transnationales. A- Les relations Interétatiques Relation non pas entre deux personnes mais entre les représentants de deux pays, donc entre ... Read more...
  • Le droit coutumier international : définition, formation… La Formation des engagements internationaux L’article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ) définit la coutume internationale comme étant une pratique juridique acceptée en tant que Droit et donne naissance, de ce fait, à une règle juridique obligatoire applicable en droit international. Introduction : Quelles sont les sources du droit international Le droit international coutumier ... Read more...
  • Traité international : définition, négociation, adoption…  Le traité international Le droit international trouve essentiellement sa source dans les traités internationaux. Un traité international est un accord passé entre des Etats ou entre des Etats et des organisations internationales. Si on se réfère à la convention de Vienne du 23 Mai 1969, à l’article 2 , on trouve une définition des traités. Les traités ce ... Read more...
  • La formation des traités en droit international Formation des traités internationaux : Les exigences du droit International A- Procédures d’engagement 2 grands types de procédure. 1- L’engagement différé Un engagement différé c’est un engagement qui s’opère à un moment qui n’est pas celui de l’adoption du traité. Ce texte va attendre, pour produire des effets, que l’état qui l’a reconnu ait pris un engagement individuel. Procédure longue ... Read more...
  • La formation des traités selon la Constitution française Formation des traités internationaux : Les exigences du droit Français Aux termes de l’ article 52 de la Constitution, le Président de la République « négocie et ratifie les traités » ; il est en outre tenu informé par le Gouvernement de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international, même si celui-ci n’est pas soumis à ... Read more...
  • Les réserves aux traités et l’entrée en vigueur Les traités internationaux : la question des réserves et de l’entrée en vigueur du traité La création d’un traité international passe par les voies suivantes, conditions cumulatives : La négociation : Les États sont représentés par des individus qui sont dotés des pleins pouvoirs pour pouvoir négocier, comme le ministre des Affaires étrangères, le président de la République ; ... Read more...
  • Les organisations internationales et leurs actes unilatéraux Les actes unilatéraux des organisations internationales Actes unilatéraux faits par les Organisations internationales et ceux faits par les états. Dans les deux cas ce sont des actes juridiques dont l’auteur formel est un acteur. Ce sont des actes émanant d’un sujet seul. Les règles de droits sont simultanément appliquent des règles de droit international existants mais créant ... Read more...
  • Les actes étatiques unilatéraux en droit international LES ACTES UNILATERAUX DES ETATS Un acte juridique n’existe pas dans le vide. C’est n’importe quoi qui prend la valeur d’un acte juridique. Donc dans quel ordre juridique va-t-on trouver des règles donnant à ces simples actes matériels des effets juridiques. I- Les actes juridiques internationaux A- Identification 1) Actes juridiques Les actes juridiques internationaux sont des actes diplomatiques. Ce sont ... Read more...
  • L’effet des traités dans l’ordre juridique international Quels sont les effets des traités dans l’ordre juridique international ? Ce sont des règles de droits qui veulent que cet acte ou ce fait produisent certains effets de droit. Par conséquent en s’interrogeant sur les effets, il faut se positionner dans tous les ordres juridiques. En quoi consiste l’effet des traités dans l’ordre juridique international. Cet ... Read more...
  • Les effets des traités dans l’ordre juridique interne Quels sont les effets (les conséquences juridiques) des engagements internationaux dans l’ordre juridique interne I- Statut interne des normes internationales A- Validité interne : Le Droit International Public vaut il comme droit ? Est-ce que du fait que la règle vaille pour l’état en Droit International, elle vaudra aussi pour l’état en droit interne ? Est-ce que si j’invoque ... Read more...
  • Conflis entre normes internationales et internes Rang interne des normes internationales Elles vont intervenir dans l’ordre interne. Elles surviennent dans un ordre juridique où il y a déjà des règles. Donc dans quel rang vont-elles s’insérer. A- Analyse théorique Analyse qu’il va falloir mener du point de vue du droit international mais aussi du point de vue du droit interne. 1) Réponse possible du Droit ... Read more...
  • La modification des dispositions du traité LA MUTATION DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX Il faut se mettre à la place de l’état. Problème de la stabilité des engagements internationaux à exécution successive ; cas des engagements coutumiers (la désuétude), des engagements conventionnels. problème : Il peut survenir que les états partis au traité veuillent ensemble modifier les dispositions du traité et procéder à une mutation conventionnelle ... Read more...
  • Conséquence de la mutation unilatérale des traités LA MUTATION UNILATERALE DE L’ENGAGEMENT CONVENTIONNEL EN DROIT INTERNATIONAL GENERAL Le mécanisme tient en deux éléments : D’un coté il y a une action unilatérale de l’état qui avance une certaine prétention. Il faut donc envisager les motifs invoqués par un état prétendant voir son engagement s’éteindre. I- Motif de nullité 2 catégories suivant la théorie habituelle de ... Read more...
  • Modes de règlements des différends internationaux LES DIFFERENDS INTERNATIONAUX ET LEURS MODES DE REGLEMENT I- Le différend A- Définition Définition : « C’est un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une oppositions de thèses juridiques ou d’intérêts entre deux personnes » Faut qu’il y ait une demande de l’un et que l’autre refuse. 2 types de déférents : 1) différents justiciables ; ... Read more...
  • L’inexécution des engagements en droit international Les réactions à l’inexécution des engagements : Rétribution des conduites 3 manières de réagir à l’illégalité en Droit International. Par rapport à un manquement, une règle de droit, quelle réaction ??? I- Réaction ayant pour but de rendre inefficace le manquement La première est une réaction spécialisée qui ne peut se présenter que dans certains cas, c’est-à-dire chercher à ... Read more...
  • Personnalité internationale et capacité internationale La personnalité internationale et la capacité internationale Avant de s’interroger sur ce que le Droit International reconnaît à des personnes, il faut savoir si le Droit International les reconnaît comme des personnes capables. C’est bien au regard du droit des états que les personnes que nous sommes tirent leur capacité de sujet capable. I- Personnalité Internationale Déjà résolue pour ... Read more...
  • Le statut des apatrides et des binationaux Nationalité : quel est le statut des binationaux et des apatrides? I ) Introduction sur la nationalité (notion) La nationalité permet de voir qui relève ou ne relève pas du droit de l’état. Importance de la qualité de nationale en ce qui concerne le droit de l’état, sa compétence. A supposer que l’on ait répondu à la question ... Read more...
  • La détermination de la nationalité des individus La détermination de la Nationalité des personnes physiques La nationalité c’est d’abord une institution de droit interne. Ce n’est qu’en second rang qu’elle devient de droit international. A- Détermination de la nationalité : Pratiques étatiques Nationalité originaire mais aussi ultérieurement attribuée. 1) Attributions originaires Modalités d’attribution : Elle s’obtient de naissance. Cela résulte du jeu d’une règle de droit qui prend ... Read more...
  • La nationalité des personnes morale (société, association…) LA NATIONALITE DES PERSONNES MORALES On évoquera les sociétés et associations (les personnes morales) mais aussi les êtres collectifs sans personnalité. 1) La nationalité corporative : Position du problème Est il opportun de parler de nationalités pour les Personnes morales. Lorsque l’on parle des personnes physiques on met l’accent sur l’idée d’une coïncidence entre le line juridique qu’est ... Read more...
  • La réalisation des règles étatiques en droit international LA REALISATION DES REGLES ETATIQUES On change de question et on se situe au stade de la réalisation d’une règle sur un individu particulier, dans un cas particulier. Par exemple, un état peut il condamner pénalement une personne, ou simplement soumettre à l’autorité de ses tribunaux civils une personne en application des règles vues en supra. Cette réalisation ... Read more...
  • L’Etat compétent pour l’application des règles étatiques IDENTIFICATION DES ETATS COMPETENTS : CHAMPS D’APPLICATION DES REGLES ETATIQUES Prenons l’hypothèse d’une opération de transport ou de vente commerciale. Qui comporte un élément d’extranéité qui a vocation à régir les opérations en court. Les deux personnes vont vouloir faire entrer la vente dans leur loi pour la gérer. Question de savoir lequel ou lesquels des états ... Read more...
  • La protection internationale des droits de l’Homme LA PROTECTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’HOMME Traditionnellement le Droit International est intervenu dans ce cadre pour limiter le pouvoir des états à l’égard des étrangers. A- Normes pertinentes : Inventaire et typologie 1) Recensement des instruments On restreint le terme « droits de l’homme » aux seuls mécanismes de protection. Champ Personnel et champ Spatial : Valent pour tous ... Read more...
  • Le statut des étrangers, réfugiés ou apatrides LA CONDITION DES ETRANGERS I- Présence des étrangers sur le territoire Relève pour l’essentiel de la police des étrangers. Dans cette matière, l’état a le pouvoir de fixer les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers. Mais le Droit International élaboré par l’état est un droit qui est soumis à des règles de Droit International ... Read more...
  • L’histoire des finances publiques Les sources du Droit public financier L’évolution du droit des finances publiques est très souvent le reflet de l’histoire politique. Un exemple ; sous la IIIe république on a une procédure budgétaire qui est extrêmement favorable au parlement qui lui laisse une grosse marge de manœuvre. A l’inverse on a une certaine méfiance à l’égard du Parlement, ... Read more...
  • La Cour des comptes et les acteurs des finances publiques  Les acteurs des finances publiques (parlement, cour des comptes, FMI…) Section 1. Les acteurs constitutionnels §1. Le parlement Il vote les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de programmation, dans les conditions fixées par des lois organiques, dont la principale loi organique est la LOLF. Tout cela est définit par ... Read more...
  • Le formalisme des lois de finances Le formalisme des lois de finance Dans l’article 34 de la Constitution, les lois de finances déterminent les charges et les ressources de l’État dans les conditions prévues par les lois organiques. La loi de finances est entouré par un grand formalisme. A)   L’information renforcée par le Parlement  1. La richesse du document budgétaire  a)    Les bleus budgétaires Ils sont ... Read more...
  • Les lois de finances : qu’est-ce qu’une loi de finances? Les lois de finances : l’objet des lois de finances  Dans l’article 34 de la Constitution, les lois de finances déterminent les charges et les ressources de l’État dans les conditions prévues par les lois organiques.   A)   Un seul texte budgétaire A la fin de la 4ème république on avait plusieurs lois budgétaires. Il y avait un éparpillement ... Read more...

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